Comment faut-il se debarrasser des arbres trop pret d'un mur mitoyen?
UnAnglaisEnAquitaine
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BmV Messages postés 98549 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai bien lu les articles 671, 672 et 673 du Code Civil mais j'ai quand même une question SVP.
J'ai acheté une maison et hérité un saule, un troène et un laurier sauce qui ont été plantés à côté d’un mur mitoyen et qui dépassent tous 2m. J’étais d’accord avec ma voisine d’en faire quelque chose. J’ai donc demandé à une société paysagiste de les couper à ras est de les dévitaliser.
Or, ma voisine insiste que vu que les troncs sont toujours à moins de 50cm du mur cela veut dire qu’ils sont toujours dans l’illégalité et il faut que je les arrache… même si cela va certainement entrainer la chute du mur qui est un mur en mâchefer et donc sans fondations.
La loi n’est pas suffisamment clair sur comment il faut se débarrasser des arbres illégaux.
Pourriez-vous me dire si ce que j’ai fait est suffisant ou si ma voisine a raison ?
Merci.
J'ai bien lu les articles 671, 672 et 673 du Code Civil mais j'ai quand même une question SVP.
J'ai acheté une maison et hérité un saule, un troène et un laurier sauce qui ont été plantés à côté d’un mur mitoyen et qui dépassent tous 2m. J’étais d’accord avec ma voisine d’en faire quelque chose. J’ai donc demandé à une société paysagiste de les couper à ras est de les dévitaliser.
Or, ma voisine insiste que vu que les troncs sont toujours à moins de 50cm du mur cela veut dire qu’ils sont toujours dans l’illégalité et il faut que je les arrache… même si cela va certainement entrainer la chute du mur qui est un mur en mâchefer et donc sans fondations.
La loi n’est pas suffisamment clair sur comment il faut se débarrasser des arbres illégaux.
Pourriez-vous me dire si ce que j’ai fait est suffisant ou si ma voisine a raison ?
Merci.
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5 réponses
Bonjour,
Coupés à raz et dévitalisés, vos arbres ne sont plus des arbres...
Votre voisine n'a donc plus rien à vous reprocher puisque vous ne lui causez aucun préjudice en laissant les souches mortes !
Cdt
Coupés à raz et dévitalisés, vos arbres ne sont plus des arbres...
Votre voisine n'a donc plus rien à vous reprocher puisque vous ne lui causez aucun préjudice en laissant les souches mortes !
Cdt
la règle
aucune plantation a moins de 50 cm
plantation entre 50cm et 2 mètres
=> hauteur maxi 2 mètres
plantation a plus de 2 mètre pas de hauteur maxi , mais pas de branche qui surplombe le terrain voisin.
Bien sur le propriétaire de l’arbre est responsable des dégâts causer par les racines
aucune plantation a moins de 50 cm
plantation entre 50cm et 2 mètres
=> hauteur maxi 2 mètres
plantation a plus de 2 mètre pas de hauteur maxi , mais pas de branche qui surplombe le terrain voisin.
Bien sur le propriétaire de l’arbre est responsable des dégâts causer par les racines
En effet, la loi parle de plantations, pas de souches mourantes qui font 0 cm de haut ....
C'est comme si la voisine vous interdisait de poser une dalle près du mur.
Donc laissez la dire rappelez-lui que désormais ces choses ne sont plus des plantations....
► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
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C'est comme si la voisine vous interdisait de poser une dalle près du mur.
Donc laissez la dire rappelez-lui que désormais ces choses ne sont plus des plantations....
► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
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Re-Bonjour,
Je vais clarifier ma question un peu.
Le texte de l’article 671 dit : » … et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. »
Donc, ma première question est : est-ce que le tronc d’un arbre coupé qualifie comme « autres plantations » ?
Et en suite, le texte de l'article 672 dit : »Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent... »
Donc ma deuxième question est : Est-ce que cela veut dire que c'est le voisin qui décide entre arrachés ou réduits ou que c'est le voisin qui exige au propriétaire de décider entre arrachés ou réduits ? Vous voyez la subtilité?
Merci.
Je vais clarifier ma question un peu.
Le texte de l’article 671 dit : » … et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. »
Donc, ma première question est : est-ce que le tronc d’un arbre coupé qualifie comme « autres plantations » ?
Et en suite, le texte de l'article 672 dit : »Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent... »
Donc ma deuxième question est : Est-ce que cela veut dire que c'est le voisin qui décide entre arrachés ou réduits ou que c'est le voisin qui exige au propriétaire de décider entre arrachés ou réduits ? Vous voyez la subtilité?
Merci.
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