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Accessoires piscine usé à changer

Tigatooo - 14 nov. 2022 à 16:45
djivi38 Messages postés 51304 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 14 nov. 2022 à 19:28

Bonjour,

Mes locataires me demande de changer les accessoires de la piscine comme le balai usé , l’épuisette.. est ce à ma charge?

en vous remerciant par avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 51304 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 15 113
14 nov. 2022 à 19:28

bonjour,

comment est noté sur l'EDLE (État Des Lieux Entrant) l'état de ces éléments ?

Depuis combien de temps sont-ils locataires ?

Cette demande est faite en cours de bail OU juste avant leur départ signifié par un congé ?

.

  • Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
  • Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure ou... etc. »
  • Voir également :

- art 7 loi 6/7/1989.

-https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/

.

cdt.
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