Accessoires piscine usé à changer

bonjour,

comment est noté sur l'EDLE (État Des Lieux Entrant) l'état de ces éléments ?

Depuis combien de temps sont-ils locataires ?

Cette demande est faite en cours de bail OU juste avant leur départ signifié par un congé ?

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• Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
• Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure ou... etc. »
• Voir également :

- art 7 loi 6/7/1989.

-https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/

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cdt.