Travaux et permis de construire
lisa_2108
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14 nov. 2022 à 19:54
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 14 nov. 2022 à 22:27
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A voir également:
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- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
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- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
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- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
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Josh Randall
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Modifié le 14 nov. 2022 à 22:35
Modifié le 14 nov. 2022 à 22:35
Bonjour
j'ai fait une régularisation en faisant un permis de construire qui a été refusé
Quels sont les motifs de refus de la mairie ?
.
En gros, les travaux ayant été achevés depuis plus de 10 ans, sauf erreur de ma part, votre responsabilité civile ne peut plus être engagée. Cependant, comme vous avez construit sans autorisation, cette extension n'a aucune existence légale.
Et l'acquéreur pourrait négocier le prix de vente à la baisse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...