succession avec pleine et nue-propriété

Question

Bonjour,

il y a 4 ans, ma mère a fait donation de son appartement à ma soeur, ma nièce (au nom de son père, mon frère, décédé) et moi-même.

En mai dernier, ma soeur est décédée et sa part se partage donc entre ma nièce et moi. Qui héritons aussi, cette fois en pleine propriété, de son appartement.

Est-il possible de régler les frais de succession en 2 temps : aujourd'hui ceux liés au bien hérité en pleine propriété / au décès de ma mère ceux liés à son appartement, dont nous sommes nu-propriétaires ?

Merci de votre réponse

roudoudou22 · Answer

Est-il possible de régler les frais de succession en 2 temps

Les successions se traitent dans l'ordre des décès c'est à dire chacune séparément. Dès lors il n'y aura pas globalisation des droits de succession dus au Trésor Public. Chaque succession donnera lieu à une créance distincte.

Succession avec pleine et nue-propriété

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