Succession avec pleine et nue-propriété

athallin Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 13 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2022 - 13 nov. 2022 à 18:39
 roudoudou22 - 14 nov. 2022 à 12:15

Bonjour,

il y a 4 ans, ma mère a fait donation de son appartement à ma soeur, ma nièce (au nom de son père, mon frère, décédé) et moi-même.

En mai dernier, ma soeur est décédée et sa part se partage donc entre ma nièce et moi. Qui héritons aussi, cette fois en pleine propriété, de son appartement.

Est-il possible de régler les frais de succession en 2 temps : aujourd'hui ceux liés au bien hérité en pleine propriété / au décès de ma mère ceux liés à son appartement, dont nous sommes nu-propriétaires ?

Merci de votre réponse

1 réponse

roudoudou22
14 nov. 2022 à 12:15

Est-il possible de régler les frais de succession en 2 temps

Les successions se traitent dans l'ordre des décès c'est à dire chacune séparément. Dès lors il n'y aura pas globalisation des droits de succession dus au Trésor Public. Chaque succession donnera lieu à une créance distincte.

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