Catégorie taxe foncière

Bonsoir, 

Je précise d'emblée que je ne suis pas expert en impôt locaux et précisément en estimation de la valeur locative cadastrale.

Ceci dit, les réponses du service fiscal ne me paraissent pas aberrantes. Si votre maison constitue le local de référence de la catégorie 3 de votre commune, il ne me semble pas illogique que la catégorie soit figée et donc que la modification soit impossible,  sachant que les catégories sont représentatives de valeurs locatives 1970, fixées avec l'aval des commissions communales des impôts directs, consultées à l'époque de la révision foncière.

Concernant les dépendances de la construction principale, 

La classification communale des maisons individuelles et des locaux situés dans un immeuble collectif est établie en fonction des caractéristiques générales de leur partie principale (CGI, ann. III, art 324-I).

Lorsqu'ils sont situés sur la même propriété que la partie principale dont ils constituent l'accessoire, les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances autres que ceux visés au II de l'article 324 G de l'annexe III au CGI (dépendances bâties isolées relevant de la nomenclature spéciale, telles que les éléments de pur agrément) sont rangés dans la catégorie à laquelle appartient la partie principale.

La réponse du service qui lie la catégorie des dépendances à celle de la partie principale semble donc conforme à la règlementation et précisément à l'article 324-I de l'annexe III du CGI.

Peut-être pourriez-vous, à l'appui de votre réclamation, invoquer d'autres éléments d'évaluation que la catégorie, tels que les coefficients d'entretien, si l'immeuble principal ou les dépendances se sont dégradés depuis la révision de 1970.

Evidemment, si le classement 1970 de votre maison en catégorie 3 présente un défaut flagrant de conformité, à la date de référence, soit 1970 et non par référence aux critères de valorisation actuels, par rapport aux critères fixés par l'article 324 H de l'annexe III du CGI, vous pourriez invoquer l'irrégularité du classement en catégorie 3, mais cela ne devrait pas être facile.

Bonne fin de soirée