Restitution dépôt de garantie par CANAL
Bernard DESOUTTER
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8 août 2017 à 18:02
zoulou33 Messages postés 36662 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 21 mars 2024 - 8 août 2017 à 22:50
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zoulou33
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8 août 2017 à 22:50
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Bonsoir
Leur écrire en A/R de mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours.
Si cela ne marche pas, leur écrire que si sous X jours toujours rien je fais appel à la répression des fraudes DCCGRF.
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