Restitution dépôt de garantie par CANAL
Bernard DESOUTTER
-
8 août 2017 à 18:02
zoulou33 Messages postés 36747 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 6 novembre 2024 - 8 août 2017 à 22:50
zoulou33 Messages postés 36747 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 6 novembre 2024 - 8 août 2017 à 22:50
1 réponse
zoulou33
Messages postés
36747
Date d'inscription
vendredi 21 janvier 2005
Statut
Contributeur
Dernière intervention
6 novembre 2024
4 967
8 août 2017 à 22:50
8 août 2017 à 22:50
Bonsoir
Leur écrire en A/R de mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours.
Si cela ne marche pas, leur écrire que si sous X jours toujours rien je fais appel à la répression des fraudes DCCGRF.
Leur écrire en A/R de mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours.
Si cela ne marche pas, leur écrire que si sous X jours toujours rien je fais appel à la répression des fraudes DCCGRF.