VEFA - Modification plan définitif par le constructeur
MmeF
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé un contrat de pré-réservation d'une maison en VEFA et devons signer prochainement chez le notaire.
Le constructeur a supprimé une des fenêtres sur le plan définitif suite à un contentieux avec les voisins (vis à vis).
Est-ce un motif de refus du contrat définitif avec restitution du dépôt de garantie ?
Merci d'avance pour vos réponses,
Cordialement
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1 réponse
bonjour
à priori si les voisins ont contesté et que le constructeur a refait le plan , c'est que la fenêtre n'était pas conforme aux règles d'urbanisme / voisin
ce n'est pas un motif de refus de signer ( relisez votre contrat )
en revanche, le voisin ne peut refuser l'installation d'une fenêtre qui ne fait que s'entrouvrir et en vitrage opaque
La législation juridique et financière évolue en permanence...