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VEFA - Modification plan définitif par le constructeur

MmeF - 13 nov. 2022 à 10:16
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 13 nov. 2022 à 19:36

Bonjour,

Nous avons signé un contrat de pré-réservation d'une maison en VEFA et devons signer prochainement chez le notaire.
Le constructeur a supprimé une des fenêtres sur le plan définitif suite à un contentieux avec les voisins (vis à vis).
Est-ce un motif de refus du contrat définitif avec restitution du dépôt de garantie ?

Merci d'avance pour vos réponses, 

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
Modifié le 13 nov. 2022 à 19:36

bonjour

à priori  si les voisins ont contesté et que le constructeur a refait le plan , c'est que la fenêtre n'était pas conforme aux règles d'urbanisme / voisin

ce n'est pas un motif de refus de signer ( relisez votre contrat )

en revanche, le voisin ne peut refuser l'installation d'une fenêtre qui ne fait que s'entrouvrir et en vitrage opaque
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