Decision ag non respectée
Résolu- Pro archives citya
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14 réponses
12 nov. 2022 à 10:20
Bonjour,
Il faudrait savoir au nom de qui a été signé ce contrat. En effet l'AG peut refuser la signature de ce contrat au nom du syndicat, mais rien n'empêche le syndic de sous-traiter cette activité en son nom.
Bonjour,
Pro Archives, filiale de Citya, demande par contrat de cinq ans 4.74 euros TTC par lot principal et par an et sans augmentation de tarif durant les trois premières années, puis formule annuelle d'indexation. C'est du moins ainsi dans notre copro depuis 2022 où j'ai été le seul à m'opposer. Les archives doivent être en format papier... à l'ère du numérique et de l'extranet !
Ça parait peu cher mais est-ce utile dans une petite copro ? La nôtre a dix lots principaux pour un total de trente-quatre lots inscrits dans l'EDD. La restitution est peu claire et... chère et complexe à comprendre. Et comme de bien entendu il n'y a aucune diminution du montant du contrat du syndic.
Je dis : bof... et je subis.
Nous c'est 3,99 sur le contrat
En plus il y a eu des tas de polémiques concernant Pro Archives, suffit de faire des recherches sur Google et sur le site d'associations de protection des copropriétaires...les fichiers sont difficiles à récupérer, concernant les données perso, la gestion n'est pas claire..bref.
Si j'ai le courage de continuer à me battre contre le syndic je lui demanderai de résilier un contrat qui a été refusé par les copropriétaires.
Bonjour,
Contrairement à ce qui a été dit par un autre intervenant, c'est gênant que le syndic a pris ce contrat au nom du syndicat (de 10 pages) alors que l'AG l'a refusé, même si l'archivage fait partie de son job, Relisez bien les termes inscrits car une résiliation (article 10) avant le terme conclus n'est pas sans frais.
Je me méfie des assoc de défense des copropriétaires, genre ARC que je connais bien, car cette dernière est surtout polémique et radicalement contre les syndics et leurs filiales.
Pour s'opposer, si vous avez voté CONTRE, vous pouvez aller en justice selon les termes de l'art 42 de la loi de 1965, en respectant strictement les délais requis sur la forme et le fonds ; un avocat peut représenter plusieurs proprios afin de répartir la dépense, en demandant l'application des articles 699 et 700 du Code pénal, dont des dommages-intérêts conséquents. Mais c'est plus facile à dire qu'à faire car le délai pour agir est très court et il faut avancer les frais car l'avocat est obligatoire. Ce qui serait bien c'est que le syndic notifie le PV hors du délai de 30 jours de l'AG car ça donne cinq ans pour contester la décision, donc plus de temps pour préparer le dossier.
Tenez-nous au courant des suites données. Bien à vous.
Franchement je n'ai pas le courage de me lancer dans une procédure judiciaire. Enfin du moins pas pour l'instant. Mais vu tous les manquements de ce syndic, le manque d'entretien de la copropriété, j'ai bien peur qu'un jour il y ait de gros soucis. Et ça finira alors par un procès contre le syndic et les autres copropriétaires que ce soit de mon fait ou de celui de l'Etat pour mis en danger de la vie d'autrui. Je songe d'ailleurs de plus en plus à contacter le service de l'urbanisme de ma ville afin de signaler l'état de mon immeuble. D'un autre côté encore faut-il être sûr que la mairie agisse (par exemple à lille, j'ai dû mal à croire qu'il n'y ait eu aucun signe avant coureur que l'immeuble était en péril, un mur ne peut pas se casser comme ça, sans signe avant coureur, lorsque la mairie affirme qu'il n'y a pas eu de signalement, j'ai de sérieux doutes...) et si elle agit certains immeubles sont en procédure de péril ou d'insalubrité depuis 10 ans sans que rien de bouge !
Si je pouvais déménager je le ferais mais hélas ce n'est pas le cas, enfin pas pour l'instant. Mais si un jour j'ai les moyens de partir, ça sera sans hésitation !
Concernant l'ARC, il faut dire aussi que quand je vois comment cela fonctionne avec mon syndic, que chaque année ça empire un peu plus, j'aurais du mal à les critiquer.
Bien à vous
12 nov. 2022 à 14:38
"il est indiqué " le syndicat de copropriété représenté par son syndic en activité". "
il est indiqué où ?
la répression des fautes n'a rien à voir dans votre souci
D'après vous ? C'est indiqué à l'endroit de la signature et sur le contrat...Je ne comprends pourquoi vous faites semblant de ne pas comprendre...
Pour ce qui est votre réponse concernant la répression des fraude, ce qui s'est passé ressemble fortement à une forme de vente forcée pourtant, non ? Je crois que le mieux serait de contacter le service de consommation pour confirmation
Merci pour vos réponses
Bonne soirée
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionBonjour,
Votre conseil syndical est-il au courant de cette forfaiture du syndic. S'agit-il de "Pro Archives" ?
Il serait bien de nous donner le nom de ce cabinet de syndic afin que nous nous en méfions. Ça pourrait ressembler à du Citya.
Bien à vous.
Bonsoir
Nous sommes une petite copropriété et n'avons donc pas de conseil syndical. Et comme nous sommes les seuls copropriétaires à nous inquiéter de ce que fait le syndic et de l'état de l'immeuble on ne peut compter que sur nous pour essayer de régler ce genre de soucis malheureusement.
Oui c'est Pro Archives. Quelque soit le syndic je crois qu'il faut mieux toujours vérifier que les décisions prises en ag ont été respectée.
cdt
12 nov. 2022 à 18:30
Comme indiqué, ce n'est pas forcément gênant, dans la mesure où l'archivage fait partie de la mission de base du syndic si les copropriétaires s'opposent à la souscription d'un tel contrat au nom du SDC, c'est alors au syndic de payer s'il décide malgré tout de sous-traiter.
Il faut juste s'assurer qu'il n'impute pas le coût de cet archivage dans vos charges de copropriété.
Hum..il faudra effectivement vérifier que nous ne retrouvons pas à payer pour une chose que nous avons refusé.
Je suis assez étonné que deux personnes m'affirment que ce n'est pas forcément grave qu'un syndic fasse ce genre de chose. Je croyais que la France était un pays de droit ?
Normalement pour externaliser les archives le syndic doit demander l'approbation des copropriétaires en ag, surtout que normalement le fait de gérer et garder les archives fait parti du boulot du syndic.
Et j'ajoute que le contrat a été signé comme si nous avions accepté la résolution ( " le syndicat de copropriété représenté par son syndic en activité")
Merci pour votre intervention
Bonne soirée
Modifié le 13 nov. 2022 à 16:52
A nouveau, le syndic a le droit de sous-traiter à partir du moment où il paie le coût de la prestation.
Mais le bénéficiaire de la prestation reste le SDC.
En quoi ce serait anormal ?
.
"le fait de gérer et garder les archives fait parti du boulot du syndic."
En quoi c'est incompatible ? Rien empêche l'externalisation de l'archivage, les textes disent juste que l'archivage est sous sa responsabilité.
Par exemple cet extrait de l'article 18 de la loi de 1965 :
"[...]le syndic est chargé [...] :
-d'assurer la conservation des archives relatives au syndicat des copropriétaires. La décision de confier les archives du syndicat des copropriétaires à une entreprise spécialisée aux frais dudit syndicat est prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Une telle décision ne peut donner lieu à aucune rémunération complémentaire au profit du syndic ;"
.
Et c'est bien plus cohérent d'archiver ailleurs que dans les bureaux du syndic au cas où il y ait un incendie ou autre.
Modifié le 14 nov. 2022 à 12:05
Non il n'en a pas le droit. je me pose des question qu'en a votre obstination à prendre la défense du syndic...qui êtes vous ? qui se cache derrière ce pseudo ?
Selon la loi Alur (65-557, 10 juillet 1965, art 18, II, crée par la loi Alur, art 55, I, 3o, b) , le syndic doit en passer par un vote de l’assemblée générale (AG) pour confier la gestion d’archives à un prestataire spécialisé (extérieur), aux frais du syndicat des copropriétaires
et selon l'article 18-2 midifié concernant le titulaire en droit de choisir : la decision appartient seulement au syndicat de copropriété
De plus "Le décret du 26.03.2015 précise en effet qu’un syndic sera tenu de revoir à la baisse le montant de sa rémunération forfaitaire annuelle (hors taxes), pour le cas où une AG déciderait d’externaliser les archives. Le contrat (type) de syndic à régulariser en AG doit à ce titre préciser d’emblée la manière dont le montant du forfait sera « imputé »"
Modifié le 14 nov. 2022 à 19:38
Je ne pensais pas me faire traiter un jour de "pro-syndic" alors que probablement 95% de mes interventions vont dans le sens contraire.
"Non il n'en a pas le droit."
C'est franchement péremptoire, mais ok, admettons, et dans ce cas retournons la problématique.
Si c'est bien comme vous le dites, dans ce cas quel est votre préjudice ?
Car vous êtes bien conscient que même si les textes de la loi de 1965 et du décret de 1967 sont violés, il n'y a, sauf rares cas, aucunes sanctions prévues ?
Car il faut établir un préjudice indemnisable, sinon il n'y a strictement aucun intérêt à faire une procédure et le syndic aura pas plus d'intérêt à changer de comportement.
Vous ne pouvez pas vous contenter de hurler à qui veut bien l'entendre que : "IL A PAS LE DROIT !!!", ce qui vous vaudra surtout de passer pour une personne hystérique.
On vous répondra : "Oui et alors ? Quel est votre préjudice ?"
Si le syndic paie le contrat d'archivage, vous en avez aucun.
Fin de l'histoire.
Même si vous gagnez en justice vous n'aurez probablement même pas de quoi rembourser vos frais de justice, d'autant plus que je ne partage pas votre interprétation de la loi, ce qui rend l'issue d'autant plus incertaine.
Sachant également que la procédure judiciaire doit être initiée par le Syndicat des Copropriétaires, bon courage pour réussir à la faire voter en AG.
On rappellera également que le syndic a le monopole de la représentation en justice du syndicat des copropriétaires, vous le voyez vraiment initier une procédure contre lui-même ?
Par contre, comme indiqué dans mes précédents messages, si le coût est imputé dans les charges de copropriété en violation de la décision d'AG, alors là vous aurez réellement matière à faire une action.
Mais la sanction la plus efficace reste de proposer un autre syndic à la prochaine AG si vous n'en êtes pas satisfait.
Modifié le 15 nov. 2022 à 08:35
Oui voilà c'est une conspiration contre vous, vous m'avez démasqué.
13 nov. 2022 à 09:14
"pour externaliser les archives le syndic doit demander l'approbation des copropriétaires"
s'il fait payer les frais au syndicat, sinon, il peut externaliser cet archivage aux frais de sa société...
Rebonjour coproleclos,
Mais il n'a pas le droit, ils racontent n'importe quoi et je ne comprend pas pourquoi ils s'obstinent à parler de ce cas de figure qui ne correspond pas au cas présent...Ce qu'il a fait n'est pas régulier. Ce n'est pas la première fois que j'ai affaire à l'un d'entre eux, je pense à un en particulier qui a chaque fois...enfin à chaque fois ça fini comme ça. je viens demander des conseils, et ça donne ce genre de choses...
Une fois, était-ce avec un de ces deux participants ou encore un autre, j'avais demandé un conseil, cette personne a fait semblant de ne pas comprendre une chose que j'ai dite puis à refuser de me répondre si je ne donnais pas la citation de ce qui était marqué alors que j'avais paraphrasé. Donc en gros il avait toute les infos.
Ces gens viennent vraiment ici pour aider ?? Je me pose parfois des questions sur le but de leur participation...
Je ne devrais plus m'obstiner à venir ici, mais où aller sinon ? c'est le seul forum que je connais, à moins que vous en connaissiez un autre ?
13 nov. 2022 à 14:35
hypothèse : il s'est vu refuser cette pris en charge par l'AG, mais quand il a un besoin impératif de surface, alors il passe outre le refus et signe son contrat à ses frais (quitte à augmenter en conséquence son forfait lors de la prochaine échéance)
14 nov. 2022 à 16:54
si ce contrat a réellement été pris au nom du syndicat, la facture va apparaitre dans le relevé des dépenses (ou camouflée dans le grand livre....). Il appartient à l'AG, avant d'approuver les comptes de retirer cette facture des dépenses et de demander au syndic de prendre celle ci à sa charge. S'il refuse il faudra saisir un juge.
Surtout ne pas approuver les comptes qui "comporteraient" cette facture dans le total.
Bonjour,
Vous l'avez dit effectivement assez clairement. De toute façon un syndic qui conclut un marché pour sa sté et qui demande l'autorisation de l'AG de la copro, c'est qq chose de jamais vu.
Il a donc engagé le syndicat sans autorisation et en faisant subir le coût au syndicat. Un peu comme : "SVP MrMmes du syndicat, j'ai besoin de place ; est ce que je peux vous facturer illégalement ma prestation ?".
Ceux qui disent le contraire n'ont rien compris au problème.
Bien à vous.
15 nov. 2022 à 11:51
OUI, OK, mais est ce que la facture apparait dans les dépenses du syndicat ????
Modifié le 18 nov. 2022 à 06:10
oui, oui, c'est ça bien sûr...nos archives se retrouvent confier à une société pas vraiment réputée pour son sérieux, si un jour on veut récupérer les archives parce qu'on change de syndic ou pour une autre raison, ça va être un véritable casse tête, il l'a fait en dépit de notre refus (oui je me répète mais vous deux semblez occulter totalement ce "petit" détails) mais il y a pas de préjudice c'est rien c'est pas grave... Et ce n'est pas comme si la loi disait le contraire de ce que vous affirmez. c'est même tellement préjudiciable que comme l'a dit l'autre intervenant, je pourrais le poursuivre en justice si je le souhaitais. L'autre solution étant de demander la résiliation du contrat. Mais quand on voit comme il respecte les demandes...
Non, décidément, je ne comprend pas vos raisonnements, "bah si c'est lui qui paie c'est pas grave il n'y a pas préjudice". L'argent, juste l'argent, il paie, tant pis si il n'a pas respecter notre décision ? Et bien je dis non, et la loi également, il a demandé, on a refusé, il a quand même signé en mettant "syndicat de copropriété" sur le contrat, il est en tort. Son boulot c'est de faire exécuter les décisions des ag, pas de faire exécuter ses décisions personnelles. Pas la peine de "tortiller du cul" comme on dit.
bonne journée
18 nov. 2022 à 08:21
mais vous ne répondez pas à la question : la dépense/facture est-elle imputée au syndicat ou non ?
21 nov. 2022 à 13:34
réponse à tout le monde : pour les factures, c'est pas disponible sur l'extranet, il y a juste les appels de fonds pour les travaux. Ensuite cette histoire de "si il paie ce n'est pas grave" à part sur le site Pro Archives, je n'ai vu cela nul part ailleurs. En admettant qu'un texte de loi existe qui confirme ce que vous dites, il y a toujours ce problème de devoir de respecter les décisions prises en AG. En fait seul un juge pourrait décider (si cette loi existe selon laquelle si le syndic paie, ce n'est pas grave).
Je pense laisser tomber, ne pas demander à la prochaine AG à ce que le contrat soit résilier, pas parce que je pense que le syndic a raison mais parce que je le connais et je connais la façon dont raisonne les copropriétaires et je sais que cela ne servira à rien.
merci pour vos réponses
Bonjour danz2356,
Les factures ne font pas partie des documents inscrits dans le décret de la liste minimale des documents qui doivent être versés dans l'extranet.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038501555/2021-11-16
Par contre OUI pour les contrats et marchés signés par le syndic au nom du syndicat ; celui qui concerne l'externalisation des archives en fait donc partie, mais pas la facture correspondante.
Rares doivent être les syndics qui en font plus que ce que ne dit la législation. L'AG peut aussi décider que tel ou tel document devra y paraitre, mais je doute que le syndic le fasse. La seule sanction que je connaisse concernant cette profession est pour la non transmission de documents que pourrait demander le conseil syndical. Ces syndics peuvent donc faire ce qu'ils veulent.
Pouvez-vous me contacter en message privé car je n'en ai pas la possibilité sur ce site.
Bien à vous.
26 nov. 2022 à 15:28
"Et comme pas de conseil syndic"
Avant de se battre, peut-être se mettre aux normes ...... ;o) .......
Dans une petite copropriété, c'est commun...je parle de l'absence de conseil syndical. Il y a en a eu un il y a quelques années, composé d'une personne à cause de la petite taille de notre copropriété. mais depuis... Mais effectivement ce n'est pas légal sauf si on a présenté la résolution de ne pas mettre en place un conseil syndical selon l'article 26. Encore une carence de notre syndic.
Bonjour,
Voici un lien nouveau utile à lire sur la pratique de certains syndics qui impose des prestations :
https://arc-copro.fr/documentation/lorsque-le-cabinet-sagetrim-refile-une-partie-de-sa-gestion-une-autre-societe-aux
Bonne lecture.
2 déc. 2022 à 00:42
Oui mais à nouveau rien empêche le syndic de sous traiter tant que c'est à ses frais et pas aux frais de la copropriété.
2 déc. 2022 à 10:13
Bonjour _Iael_,
Entièrement d'accord avec vous mais dans le cas présenté ce serait aux frais du syndicat sinon le syndic n'aurait pas fait valider par l'autorisation de l'AG ; ce sera donc aux frais de la copro alors que l'AG a dit NON !
Encore une pratique détestable et abusive.
Bien à vous.
2 déc. 2022 à 11:03
NON, tant que notre ami danz n'aura pas vu cette facture dans les comptes du syndicat, on ne sait pas.
Le syndic a pu "tenter" de faire prendre en charge. Cela lui a été refusé, alors il fait quand même mais à sa charge (peut-être). Seule la facture dans les comptes ou non, peut le dire .....
5 déc. 2022 à 08:33
Oui oui, on a compris votre position...je n'ai toujours pas le texte de loi, mais bon...
Par contre le texte de loi sur les devoirs du syndic de respecter les décisions d'AG lui je le connais, et ce texte n'est pas respecter
5 déc. 2022 à 10:34
Bon je marque le sujet en résolu, on a abordé tous les sujets et vous m'avez donné vos opinions sur la question, là ça vire un peu au discours de sourd. j'ai annoncé ma décision de laisser tomber du fait de la mentalité des autres copropriétaires et du syndic et de ma lassitude à me battre, donc plus la peine de tergiverser, on ne fait que rabâcher les mêmes choses depuis quelques jours. merci pour vos réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 nov. 2022 à 12:49
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
il est indiqué " le syndicat de copropriété représenté par son syndic en activité". Or le syndicat a refusé la proposition lors de l'AG...
Donc comment fait-on pour refuser la signature de ce contrat ? on demande à ce que cela soit mit à l'ordre du jour pour la prochaine AG je suppose ? et comment formuler la demande ?
Et on ne peut pas en plus faire appel à la répression des fraudes ?
d'avance merci