Agent de securite et carte pro refusee quelle suite employeur?

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- - Dernière réponse :  Laid76 - 3 juil. 2019 à 01:05
bonjour

voila ce qui me tombe sur la tete /

je suis agent de securite depuis 26 ans... cette annee j'ai demande le renouvellement de ma carte professionelle ...1ere demande acceptee par la prefecture en 2009

le cnaps m'informe que ma demande est rejetéé suite au casier judiciaire B2 ,qui se revele charge..

je ne savais pas , que le renouvellement de cette carte passait par le regard des casiers judicaires

je me doute que sans carte il est impossible que je puisse conserver mon poste !

mais je me demande qu'elle sera la procedure de licenciement ?? faute grave ?? ou licenciement simple ??

aurais je droit a des indemnites de licenciement vu que j'ai passe 26 annees de ma vie aupres de mon employeur securite ??

je vous remercie sincerement pour les reponses que vous voudriez bien me laissez vous qui etes peut etre passer par la
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3 réponses

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Merci
Bonsoir,

Pour moi le licenciement est pour faute à partir du moment ou cette carte est indispensable pour votre travail et sachant que le non-renouvellement est entièrement de votre responsabilité avec un casier judiciaire.
Donc vous perdez toutes indemnitées.

je ne savais pas , que le renouvellement de cette carte passait par le regard des casiers judicaires
Il est obligatoire de fournir un extrait de casiez judiciaire pour obtenir cette carte, vous étiez parfaitement au courant.


"Ce n'est pas à un vieux singe qu'on apprend à faire la grimace"
Enka1
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Bonjour Micha,

Pas d' accord, voir jurisprudence dans mon message :)
ninilecorse
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je n'ai pas eu a fournir mon extrait de casier judiciaire au cnaps pour le renouvellemnt de ma demande .juste a remplir a fiche cerfa ... c'est le cnaps qui consulte directement les fichiers stic et judex ... puis je ne vous ai pas demande votre avis conrant ou pas o courant.... nous sommes sur un forum , on expose un sujet deja assez pesant moralement en esperant avoir des avis !! positifs!!!! merci en tout cas pour votre reponse
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Merci
Bonsoir,

Cela justifie un licenciement, non pour faute grave, mais pour cause réelle et sérieuse, puisque votre casier n' a rien à voir avec des fautes commises dans le cadre professionnel.

Cour d'appel de Riom, 4ème Chambre civile, 6 décembre 2011, No Rôle : 11/00459, Stéphane X/SARL JABI et SARL EDB

Le salarié, agent de sécurité, a été licencié pour faute grave, la Préfecture ayant refusé de lui délivrer la carte professionnelle obligatoire pour exercer ce métier.

La Cour d'appel a :

- requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Pour la Cour d'appel, la faute grave ne saurait résulter du simple refus de la Préfecture de délivrer la carte professionnelle, quand bien même ce refus se fonde sur des infractions pénales commises par le salarié, et jugé que (« l'impossibilité d'obtenir une carte professionnelle pour exercer la profession d'agent de sécurité constitue une cause suffisamment sérieuse de licenciement »).



Entre chien et loup ... Attention au loup ....
ninilecorse
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je vous remercie de m'avoir repondu ....
. j'aimerais a present vous demander si mon licenciement etait qualifie pour cause reelle et serieuse du fait que je n'ai plus l'habilitation de la carte professionelle;.............. si je pouvai pretendre a des indemmites de licenciement ??? au vu des 26 annees que j'ai passe dans cette entreprise
merci pour votre reponse
Enka1
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3008 -
Pour cause réelle et sérieuse, oui.

Idem pour le droit eu chômage qui lui ne se perd pas, même pour un licenciement pour faute.
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Merci
J'ai déjà travailler comme Agen de sécurité sans diplôme comme FAI pour la voir la carte processionnelle
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