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2 réponses
11 nov. 2022 à 22:07
bonjour,
vous disposez de 10 jours à partir de la remise des clés pour "compléter" l'EDLE qui a été fait à votre entrée dans les lieux (par courrier R+AR qui sera à annexer à l'EDLE) par ce qui vous aurait échappé lors de son établissement; et si le délai de ces 10 jours est dépassé ET que ce n'est pas vous qui avez rendu cet aspirateur non opérationnel, vous faites un courrier R+AR à votre bailleur et le mettez en demeure de réparer OU de remplacer cet élément (aspirateur) mentionné dans la liste des meubles meublants obligatoire en cas de location meublée, en vous appuyant sur l'art 6-a de la loi du 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751
et/ou sur le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la vétusté OU à l’usage normal sont à la charge du propriétaire. »
et/ou sur l'art 7 de la loi du 6/7/1989 qui stipule que le locataire n'est tenu qu'aux "menues réparations" (sauf qui c'est lui qui est responsable de la casse bien sûr !).
.
Quant aux rideaux occultant, la loi (depuis le 1°/09/2015) stipule : "des volets ou rideaux dans les chambres".
cdt.
Gardez copie de votre courrier, ainsi que les 2 récépissés.