Piscine hors sol -servitude A4 cours d'Eau non domaniale

Bonjour

dans le cas où c'est un refus , Que puis-je faire?

Plusieurs options possibles

• vous conformer à ce refus et déposer un nouveau dossier respectant la réglementation
• faire un recours gracieux auprès de la commune pour essayer d'avoir gain de cause...
• ... et si pas gain de cause, saisir le tribunal administratif pour contester la décision de refus (mais avec des chances très très infimes de succès)
• installer votre piscine en dépit du refus qui vous a été notifié, ce qui constituerait une infraction pouvant faire l'objet de sanctions pénales.

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Après recherche plusieurs bâtiments dont des entrepriseS et habitations ont été autorisés sur ce même cours d'eau.

Il vous faudra savoir quand cette servitude A4 a été prise:

- soit elle a été prise en application de l'article L151-37-1 du code rural et de la pêche maritime par arrêté préfectoral

- soit elle a été prise sur le fondement de l'article L215-4 du code de l'environnement, sans qu'il y ait besoin de justifier d'un acte réglementaire

(source: http://www.geoinformations.developpement-durable.gouv.fr/fichier/pdf/fiche_a4_cle59176a.pdf?arg=177836215&cle=260b6efdfd35028fef288d761151e499f488a5ae&file=pdf%2Ffiche_a4_cle59176a.pdf)