Installation d une clôture séparative par notre voisin
BmV Messages postés 98593 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Un de nos voisins vient d installer une clôture de séparation grillagée entre nos jardins ( jusqu ici il n y avait pas de clôture) et cela après le passage du géomètre à notre demande et mise en place de bornes. Sans nous avertir il a installé son grillage en dépassant 40 cm sur notre terrain ( cela sur une distance de 30m) , donc délibérément chez nous. Quel recours avons nous, peut on lui démonter ces poteaux et grillage puisqu ils sont chez nous, bornes à l appui ? Merci pour votre réponse.
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1 réponse
Non, vous ne pouvez pas.
Même chez vous, l'objet est à lui.
En revanche, c'est à lui de modifier cette clôture dans le cadre légal.
Si une demande verbale pour tout ça ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...