Servitude de passage
memez85 Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour,
Notre voisin nous concède, sur son fond servant, un accès à notre propriété. Cette servitude de passage figure dans notre acte notarié d'acquisition de notre propriété. Ce dit voisin, nouvellement acquéreur, a déjà saisi le conciliateur de justice de la region, nous dénonçant d'abuser, de différentes façons de notre droit de passage. Aussi, le conciliateur a proposé une rédaction amiable permettant de résoudre ces pseudo-abus, en terminant son texte par la phrase suivante: "Aucune modification ne peut être apportée à l'actuelle situation matérielle de passage" Hors, un portail, installé par le précédent propriétaire à l'entrée de ce passage, débouchant sur la rue, limitait l'accès à nos propriétés respectives D'ailleurs cette installation, faite sans notre accord, nous a contraints à mettre en place un visiophone et un clavier, digital, à nos frais, pour autoriser l'accès à notre propriété. Le nouveau propriétaire, après deux ans d'utilisation normale de ce portail, sans nous avertir l'a bloqué avec une pierre, laissant l'accès libre depuis la rue. Aussi, je m'interroge sur la légalité de l'action notre voisin, consistant à condamner ce portail d'accès à rester ouvert sachant qu'aucune modification de cette servitude de passage ne peut se faire sans le consentement des deux parties, celle possédant le fond servant et, la seconde, le propriétaire du fond dominant
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7 réponses
Bonjour,
Votre voisin, propriétaire de la parcelle grevée d'une servitude, reste maître chez lui.
Il peut laisser ce portail ouvert, le supprimer, le repeindre....il ne vous doit que l'accès tel que défini par l'acte décrivant la servitude (existe t-il).
Si, dans un souci de sécurité, vous souhaitez clore, vous pouvez le faire sur votre parcelle, à vos frais, et en respectant le PLU.
Bonsoir
Merci pour votre réponse rapide. Un poteau ,sur lequel le portail se verrouille, reste ,alors ,en place sur les 3 mètres de cette servitude, encombrant le passage. Doit- il le démonter puisqu'il ne veux plus utiliser le portail
Encore merci
Salutations
Memez85
Bonsoir,
Vous ne pouvez le contraindre vous-même. Vous pouvez assigner. Avancer les frais d'huissier, d'avocat...et attendre un jugement, peut-être un appel qui condamnera votre voisin à supprimer les obstacles sur l'assiette de servitude (s'ils existent). Se posera alors la question du coffret EDF...qui appartient à EDF.
Et votre voisin peut faire de même si vous ne bénéficiez pas d'une servitude de tréfond dûment enregistré, si vos arbres ne sont pas à distance réglementaire de la limite de propriété...
Bref, vous pouvez faire le choix d'entrer en guerre.
Vous devez pouvoir jouir de ce droit de passage tel qu'il figure dans l'acte, notamment son emplacement et ses dimensions.
Vérifiez bien les mentions de l'acte.
Si donc le propriétaire du fonds servant vous en empêche, il va falloir le mettre en demeure de cesser.
Il peut certes poser un portail sur cette servitude, mais il doit vous fournir les moyens de le franchir à toute heure du jour ou de la nuit.
Bonsoir BmV
Je vous remercie de m'avoir éclairé sur mon questionnement.Effectivement, son poteau se trouve bien sur la servitude de passage qu'il me concède ,ainsi que son boîtier EDF.
Puis-je le contrainte à déplacer son boîtier EDF afin de libérer cette servitude de passage, dans son entièreté, comme précisé sur mon acte notarié
Remerciements
Memez85
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Posez votre questionBonsoir Gege
Acceptez mes remerciements pour votre aide en prenant le temps de répondre à mes questions. Vous avez bien raison de me conseiller de rechercher un terrain d'entente avec mon voisin.C 'est la solution la plus viable. Pour la petite histoire et pour aller sur votre terrain concernant la coupe d'arbres ,sachez que mon autre voisin est un lycée qui n'entretient pas sa haie d'arbres qui finissent pas bien déborder sur ma propriété,m'obligeant à les couper.Hors mon voisin s'est plaint auprès du conciliateur , me reprochant de tailler cette végétation alors que j'en ai pas le droite . Allez contraindre un lycée...
Il a remis en cause toutes les viabilités desservant mon pavillon passant par ce passage alors que j'habitais depuis 30 ans avant son acquisition.Je teindrai compte de tous vos conseils.
Amicalement
Memez85
" Hors mon voisin s'est plaint auprès du conciliateur , me reprochant de tailler cette végétation alors que j'en ai pas le droite " : tout à fait légal.
Vous n'avez pas le droit de couper les branches dépassant sur votre propriété mais vous devez agir pour obliger le propriétaire des arbres de le faire.
Lycée ou pas, c'est la mêmes lois qui s'appliquent ici.
" alors que j'habitais depuis 30 ans avant son acquisition ". : une servitude de passage et/ou de tréfonds ne peuvent pas s'obtenir par prescription trentenaire mais uniquement par un acte notarié.
Votre seule présence ou même passage régulier pendant trente ans ne représente aucunement une contrainte pour quiconque.
Bonjour BmV
C'est quant même fort de café que ce propriétaire du fond servant se permet une intervention auprès d'un conciliateur sachant que sa propriété n'a aucune clôture commune avec le lycée. Je me félicite d'entretenir de bonnes relations avec le personnel du lycée.Merci pour les renseignements
Amicalement
Memez 85
La législation juridique et financière évolue en permanence...