Problème avec degradation après avoir donné le préavis
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 28 oct. 2022 à 22:43
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1 réponse
28 oct. 2022 à 22:43
bonjour,
petite remarque.... :
Sauf si remise en main propre du congé contre émargement du bailleur OU un congé remis via un huissier, la notification de congé "donnée" le vendredi 05/08 par courrier R+AR, n'a pu être réceptionnée par le bailleur au mieux que le samedi 06, voire que le lundi 08/08, ou éventuellement que plus tard si le bailleur a dû se déplacer à la Poste pour réceptionner son R+AR... et le préavis de votre sœur n'a donc démarré, comme tout préavis de congé émanant d'un locataire, QUE le jour de la réception effective par le bailleur dudit courrier R+AR.
Donc, au mieux pour elle, son préavis se termine le 06/11, voire le 08/11, voire plus tard.....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
.
cdt.