Indivision (res secondaire) Dettes et succession

Bonjour

Le plus simple serait d'en parler au notaire qui devrait être chargé de la succession (son intervention est obligatoire quand il y a un bien immobilier).

Les dettes seront à intégrer au passif de la succession et à régler par les héritiers qui l'accepteront. Si je comprends bien votre mère et son compagnon n'étaient pas mariés et votre mère n'a pas été bénéficiaire dans un testament, dans ce cas elle ne fait pas partie des héritiers et n'est pas concernée par cette obligation, elle conservera donc sa part de l'indivision sans problème. Si en revanche elle fait partie des héritiers et qu'elle accepte la succession elle ne pourra pas accepter les legs et refuser les dettes, il faudra trouver un moyen de les rembourser et cela pourra empiéter sur sa part dans l'indivision.

En revanche il est probable que les héritiers (la fille du défunt notamment) qui accepteraient la succession vont souhaiter vendre leur part de cet appartement afin d'aider à régler ces dettes. Si votre mère souhaite à ce moment racheter totalement cette appartement elle le pourra (rachat de soulte), sinon elle récupérera la moitié de la vente. 

Si tous les héritiers renoncent à la succession, ils doivent faire désigner le Domaine (Service de l'État compétent pour gérer les successions vacantes) comme curateur. Lui seul peut alors gérer les biens et les dettes du défunt, et il est probable qu'il demande également la vente de cet appartement même si ça prendra plus de temps. La demande est à faire auprès du tribunal du domicile du défunt.