Propriétaire ne veut pas rendre la caution

Mandra - 26 oct. 2022 à 22:21
 Mandra - 27 oct. 2022 à 13:38

Bonjour,

De mai 2017 à mars 2022 j'ai pris un bail à usage commercial et d'habitation. Suite à l'arrêt de mon activité d'indépendant (restauration) je rompt le contrat de location et demande à mon propriétaire si je peux garder uniquement la partie habitation, il me fais un état des lieux de sortie du commerce mais je n'ai aucune trace et me fait un nouveau bail d'habitation et se base sur l'état des lieux d'entrée de 2017. Entre temps nous avons créée 3 chambres 1 salle de bain avec une participation financiere du proprio. En août 2022 je quitte l'appartement dans les regles (préavis). Un pseudo état des lieux de sortie est fais par notaire mais je n'ai reçu aucun documents et je n'ai rien signé. L'assistante de la notaire me dit qu'il y aura une retenue sur la caution car il manque une gouttière... ça fais maintenant deux mois que j'attends le retour de ma caution, j'ai donc rappelé la notaire pour avoir des nouvelles mais le propriétaire refuse de me rendre la caution car il reste des poubelles à huile sur place (j'ai appelé la société qui est censé reprendre ses poubelles pour recyclage à plusieurs reprise mais ils ne se déplacent pas) je ne sais plus quoi faire. Le propriétaire a t-il le droit de faire traîner la restitution de la caution alors qu'aucun état des lieux de sortie est "fait" 

Merci de vos réponses 

4 réponses

djivi38 Messages postés 51301 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 15 110
Modifié le 26 oct. 2022 à 22:51

bonjour,

il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution".

Il n'y a que dans le cas où un EDLS est fait par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) que la signature du bailleur et du locataire ne sont pas exigées.

Dans les autres cas, si un EDLS est fait (même "vaguement") mais n'est pas signé par les parties prenantes (= bailleur ET locataire), le bailleur n'est pas en droit de faire des retenues au titre de "dégradations" et doit restituer l'intégralité du DG (moins éventuellement 20% du DG en vue de la régularisation des provisions de charges... voir le § II-G de mon topo, ci-dessous) dans "LE" mois qui suit le RENDU DES CLÉS, à défaut de possibles (sous conditions : voir le § II-H  de mon topo) pénalités de retard par mois de retard entamé.

--> Avez-vous une date mentionnée par écrit du rendu de vos clés ?

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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cdt.


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Bonjour, non je n'ai pas eu de date écrite d'état des lieux de sortie. Je vais attendre le 8 novembre, cela fera 2 mois. C'était même pas une copropriété puisque le local commercial était vide. 

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djivi38 Messages postés 51301 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 15 110
27 oct. 2022 à 11:34

"je n'ai pas eu de date écrite d'état des lieux de sortie"

Peu importe que vous n'ayez ""pas eu de date écrite d'état des lieux de sortie"" (ce n'était pas ma question) ... puisque de toute façon, vous n'avez pas signé d'EDLS... ce qui a été fait ce jour-là  n'est pas valable et par conséquent, vous devriez avoir en retour l'intégralité de votre DG dans "LE" mois qui suit le rendu des clés.... d'où ma question : avez-vous eu un "reçu" signé de votre bailleur attestant la date à laquelle vous avez rendu vos clés ?

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"C'était même pas une copropriété puisque le local commercial était vide. "

¿

Ce n'est pas parce qu'une partie est vide que l'ensemble ne pourrait pas faire partie d'une copropriété.... : l'immeuble ne comporte QUE votre local commercial et votre logement ?

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Et il reste encore le problème des poubelles pour le recyclage de l'huile de votre ancien restaurant que vous n'avez toujours pas résolu depuis mars dernier.....

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Non je n'ai pas signé de reçu de remise de clefs. 

Oui l'immeuble comporte que l'habitation et le commerce mais c'est assez compliqué puisqu'il n'y avait pas de compteurs séparé ni de "porte d'accès" séparé. 

Pour les huiles j'ai téléphoné plusieurs fois à la société depuis mars mais malgré mes relances personnes ne passe. J'avais proposé au proprio de vive voix de les récupérer je l'ai aurais mis à la dechetterie mais il a dit qu'il s'en occupais. 

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djivi38 Messages postés 51301 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 15 110
27 oct. 2022 à 13:18

"Non je n'ai pas signé de reçu de remise de clefs. "

Ce n'est pas ce que je vous demandais ... je vous demandais si vous aviez demandé à votre bailleur de vous signer un reçu daté pour le rendu de vos clés...........

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Non je n'ai pas demandé de reçu 

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djivi38 Messages postés 51301 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 15 110
27 oct. 2022 à 13:25

Donc vous n'avez aucune preuve de date du rendu des clés.......

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Mandra > djivi38 Messages postés 51301 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024
27 oct. 2022 à 13:38

Ben non lol 

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C'est l'assistante de la notaire qui a réceptionné les clefs en présence du proprio 

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