Fermeture d’un chemin privé

Yazrold - 25 oct. 2022 à 13:29
BmV Messages postés 91331 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 25 oct. 2022 à 16:02

Bonjour,

Je suis propriétaire d’une maison bordée d’un chemin privé (non ouvert à la circulation publique) m’appartenant également, le tout faisant l’angle avec une petite rue appartenant au Domaine Public. Mon Acte Notarié précise que je ne dois l’accès et le passage qu’aux autres propriétaires riverains habitants dans le chemin et que je n’ai aucune Servitude avec la Mairie.

Ma question est la suivante : Est ce que j’ai le droit de clôturer la limite de propriété du chemin en laissant un accès de type Portillon pour mes voisins ? Si oui faut-il un permis de construire ou déclaration de travaux sachant que ce chemin donne sur une voie ferrée et que la clôture ne mesurerait qu’environ 5 m de long. Si non dois-je en avertir la Mairie ou non ?

Vous remerciant par avance.

2 réponses

BmV Messages postés 91331 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 18 476
25 oct. 2022 à 15:22

Vous êtes en droit de clôturer votre propriété, c'est clair. ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429909

Cependant, il vous faut pour cela voir en mairie les formalités administratives qu'elle demande pour cela selon les règles mentionnées dans son PLU (en principe, une déclaration de travaux, à vérifier...).

Ensuite, oui, vu qu'il s'agit d'une servitude, vous devez faire de telle sorte que les bénéficiaires de ladite servitude puissent passer selon leurs besoin, donc oui, poser un portillon ou similaire et leur remettre un double de la clé si nécessaire.
 

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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 252
Modifié le 25 oct. 2022 à 15:44

Bonjour

En principe, pas besoin de déclaration préalable (article R421-2 du code de l'urbanisme) , sauf si vous dans le(s) cas listé(s) dans l'article R421-12 du code de l'urbanisme (et plus particulièrement l'alinéa en gras):

a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ;

b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 ;

d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.


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BmV Messages postés 91331 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 18 476
25 oct. 2022 à 16:02

Oui.

Merci de confirmer «les formalités administratives qu'elle demande pour cela selon les règles mentionnées dans son PLU (en principe, une déclaration de travaux, à vérifier...). » : ....


 

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