Rapport conseil syndical

Bonjour,

Perso, je n'ai rien trouvé de tel dans ce fameux décret ..... quel article ? 

De toute façon si ce bilan est obligatoire, il n'est prévu aucune sanction en cas d'absence car dans le décret de 1967, il est seulement pour info des copros :

"II.-Pour l'information des copropriétaires :

.......

4° Le compte rendu de l'exécution de la mission du conseil syndical prévu au deuxième alinéa de l'article 22 du présent décret et le bilan établi par le conseil syndical en application du troisième alinéa de l'article 41-6 de la loi du 10 juillet 1965 ;

..."

2ème alinéa de l'Article 22 du décret de 1967 :

"Le conseil syndical rend compte à l'assemblée, chaque année, de l'exécution de sa mission."

Et l'article 11 du même décret :

"Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :

II.-Pour l'information des copropriétaires :

3° L'avis rendu par le conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire, en application du deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ;

4° Le compte rendu de l'exécution de la mission du conseil syndical prévu au deuxième alinéa de l'article 22 du présent décret [...] ;"

Mais bon, c'est comme l'obligation de mise en concurrence du contrat de syndic tous les 3ans par le CS et tout un tas d'autres obligations.

Il n'y a aucune sanction associée si ce n'est pas fait.

Bonjour

Vous pouvez vous reporter au lien suivant :

https://www.coproconseils.fr/communication-documents-copropriete-par-le-syndic/

 et, le cas échéant :

https://www.coproconseils.fr/contact/

Cordialement,

Bonjour andy9400

Pour info :

"La rédaction et la communication du compte-rendu annuel du conseil syndicale est obligatoire dans toutes les copropriétés . Il s'agit d'un rapport d'activité qui doit pouvoir être mis à la disposition des copropriétaires à tout moment".

cf. (Décret n°2010-391 du 10 avril 2010).

Cordialement,

Merci de vous reporter au décret n° 2010 du 10 avril 2010 qui stipule :

« La rédaction et communication du compte rendu annuel etc............ est obligatoire dans TOUTES LES COPRORIETES, etc..."

Cordialement,