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5 réponses
Bonjour,
Perso, je n'ai rien trouvé de tel dans ce fameux décret ..... quel article ?
De toute façon si ce bilan est obligatoire, il n'est prévu aucune sanction en cas d'absence car dans le décret de 1967, il est seulement pour info des copros :
"II.-Pour l'information des copropriétaires :
.......
4° Le compte rendu de l'exécution de la mission du conseil syndical prévu au deuxième alinéa de l'article 22 du présent décret et le bilan établi par le conseil syndical en application du troisième alinéa de l'article 41-6 de la loi du 10 juillet 1965 ;
..."
2ème alinéa de l'Article 22 du décret de 1967 :
"Le conseil syndical rend compte à l'assemblée, chaque année, de l'exécution de sa mission."
Et l'article 11 du même décret :
"Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :
II.-Pour l'information des copropriétaires :
3° L'avis rendu par le conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire, en application du deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ;
4° Le compte rendu de l'exécution de la mission du conseil syndical prévu au deuxième alinéa de l'article 22 du présent décret [...] ;"
Mais bon, c'est comme l'obligation de mise en concurrence du contrat de syndic tous les 3ans par le CS et tout un tas d'autres obligations.
Il n'y a aucune sanction associée si ce n'est pas fait.
Merci à rambouillet et à _lael_ pour les références et les liens !!!
Dans le cadre général un compte rendu est bien prévu et doit être joint à la convocation. J'ai l'impression que ça passe souvent à la trappe même si de nombreuses convocations contiennent les informations sans que ce soit formalisé par un document distinct...
Les articles 41.1 à 41.7 restent spécifiques aux résidences services.
Bonjour
Vous pouvez vous reporter au lien suivant :
https://www.coproconseils.fr/communication-documents-copropriete-par-le-syndic/
et, le cas échéant :
https://www.coproconseils.fr/contact/
Cordialement,
Bonjour andy9400
Pour info :
"La rédaction et la communication du compte-rendu annuel du conseil syndicale est obligatoire dans toutes les copropriétés . Il s'agit d'un rapport d'activité qui doit pouvoir être mis à la disposition des copropriétaires à tout moment".
cf. (Décret n°2010-391 du 10 avril 2010).
Cordialement,
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionMerci de vous reporter au décret n° 2010 du 10 avril 2010 qui stipule :
« La rédaction et communication du compte rendu annuel etc............ est obligatoire dans TOUTES LES COPRORIETES, etc..."
Cordialement,
Bonjour,
Un décret, comme une loi, ne comporte pas comme référence uniquement son année de promulgation comme vous l'indiquez : décret n° 2010 du... ; il y a accolé le numéro d'ordre du texte législatif.
Exemple pour le décret sur la copro qui est le 67-223 du 17/03/1967 : 67 c'est l'année 1967 et 223 son numéro d'ordre dans la législature, donc le 223ème décret de l'année 1967.
Pouvez-vous donner la référence complète du décret et le numéro de l'article concerné. Un décret modifiant un autre décret est galère à lire et à suivre sans erreurs de manipulations du mulot... L'exemple le plus flagrant est celui mentionné dans ce fil de discussions.
Certains textes législatifs ont plusieurs dizaines ou centaines de pages et/ou autant d'articles. Par exemple le nombre de décrets à la date du 22/10/2022 est de plus de 1350. D'où l'importance de sa référence complète.
Bien à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...