Sur un relevé de Formalité .
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
A la demande de renseignements demandés à la publicité foncière, il est écri :
Motant principal ; 663.153,22 EUR
Date extrème d'exigibilté : 21/04/2012
Date extrême d'effet : 19/03/2022
- A quoi correspond cette somme en EUR ? Cela concernerait des parcelles restées vacantes sur un lotissement.
Merci
- Sur un relevé de Formalité .
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7 réponses
Impossible de vous répondre sans boule de cristal.
Pourquoi avez-vous demandé un relevé de formalités ? Selon votre problématique, vous pouvez vous faire aider d'un notaire, d'un avocat, du syndic.
Bonjour Monsieur.
Vous me dites de voir :
- un notaire, il m'écoute, mais ne me répond vraiment pas ;
- un avocat ? (pourquoi) ;
- quant au syndic, la secrétaire ne m'a jamais répondu sur le sujet depuis une quinzaine d'années.
Merci de m'avoir répondu.
Bonjour
quand on demande un renseignement au service de publicité foncière, on le demande soit sur un immeuble, soit sur une personne , soit sur les deux . Vous n'indiquez pas ce que vous avez visé dans votre demande;
Sous toutes réserves vu la durée indiquée, votre info indiquerait le montant d'une garantie hypothécaire avec ses dates de validité.Cette somme ne peut concerner que les immeubles que vous avez indiqués dans votre demande.
Rebonjour Messieurs.
Ma demande concernait une parcelle de terrain d'environ 89 m², mitoyenne à mon appartement en copropriété.
Sur la réponse de la Publicité Foncière, elle appartient à la Société qui construisait ce lotissement et qui avait déposé le bilan en déc. 2002 avec une importante dette.
Cette Soc. fut jugée en déc. 2005 et radiée de tous registres. Une personne d'Angers était chargée de liquider cette 'affaire'.
A Tous merci
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionRebonjour Messieurs.
J'ai recherché d'autres renseignements concernant cette parcelle.
Le propriétaire étant la Sté C.& P. d'Angers ainsi que son gérant.
Le créancier, C-A, est aussi à Angers,ainsi que le liquidateur.
Alors j'ai cherché à Angers.
Son numéro de Siret : 414 870 311 00 019 ;
La suite de jugement : 31/03/2009 ;
La Clôture pour insuffisance d'actif : 18/01/2012. (Réinscription le 21/04/2012)
Alors qui l'a réinscri à Coutances ? ( Le notaire est dans le Calvados, et le lotissement est dans La Manche) ;
Mais personne ne me répond. Et pour le tribunal il me faut trouver un avocat.
Le liquidateur ne répond plus.
Merci à Tous
Re
Cette parcelle avait une servitude de passage sur la terrasse de mon appartement, qui est aussi mitoyenne.
Mais maintenant elle a un accés directe à la rue.
La terrasse est placée entre deux parcelles sans propriétaire connu. Et maintenant beaucoup de piétons passent sur la terrasse. Et des personnes demandent un passage public.
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...