Probleme lotisseur refus transmission lotissement
Josh Randall Messages postés 28164 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons fait construire une maison dans un lotissement de 14 maisons.
Nous y vivons depuis 2 ans.
Notre lotisseur n'a toujours pas créé d'associations de co propriétaires et ne nous a donc pas "rétrocéder " le lotissement. C'est toujours lui le " gerant".
Il y a plusieurs problèmes de construction au niveau voirie... dont nous aimerions lui parler mais il ne nous répond pas. Depuis plusieurs mois maintenant.
Il est actuellement en train de faire un nouveau lotissement a la suite du notre. Et utilise nos acces voirie.
Comment faire pour créer seul l'association ? Afin de l'obliger a nous " rendre " la gestion du lotissement ?
Je sais pas si c'est clair.
En vous remerciant.
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1 réponse
Bonjour
La création d'une ASL est obligatoire depuis le 1er juillet 2017, conformément au décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, pour les nouvelles constructions, sauf si le lotisseur s'engage à attribuer ces équipements aux co-lotis, en propriété divise ou en indivision, ou s'il (le lotisseur) justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans son domaine de la totalité des voies et espaces communs, une fois les travaux achevés..
Source: https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-17942QE.htm
Donc qu'en est-il contractuellement du lotisseur vis-à-vis de vous ou de la commune ?
Sinon une ASL peut se créer conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et par le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de cette ordonnance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...