Probleme lotisseur refus transmission lotissement

Bonjour

La création d'une ASL est obligatoire depuis le 1er juillet 2017, conformément au décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, pour les nouvelles constructions, sauf si le lotisseur s'engage à attribuer ces équipements aux co-lotis, en propriété divise ou en indivision, ou s'il (le lotisseur) justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans son domaine de la totalité des voies et espaces communs, une fois les travaux achevés..

Source: https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-17942QE.htm

Donc qu'en est-il contractuellement du lotisseur vis-à-vis de vous ou de la commune ?

Sinon une ASL peut se créer conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et par le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de cette ordonnance.