Récupérer sa caution

bonjour,

un MERCI d’AVANCEaurait été apprécié...

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Il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution".

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Tout dépend si l'EDLS (État Des Lieux Sortant) - signé des parties prenantes - mentionne des dégradations (ou pas) par rapport à l'EDLE (Entrant) parce que des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.

Qu'y a-t-il exactement mentionné sur l'EDLS au sujet des peintures du logement ?

- si jaunissement pour cause de fumées (cigarettes/cuissons) : une retenue sur le DG est légale et devra être justifiée (par devis OU factures), moins un taux de vétusté sur le montant des réparations. Dans ce cas, le solde du DG sera restitué sous 2 mois maxi à partir du rendu des clés.

- si le besoin de "rafraîchissement" n'est dû qu'à un usage normal ou de la simple vétusté : pas de retenue possible sur le DG. Si pas d'autres dégradations mentionnées, il vous faudra contester ce rafraîchissement dû seulement à la vétusté, e t l'intégralité de votre DG devra vous être restitué dans "le" mois le rendu des clés (moins éventuellement 20% du DG en vue de la régularisation définitive de vos "provisions" de charges (§ II-Gde mon topo).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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cdt.