Location meublée et état des lieux
djivi38 Messages postés 52421 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2025 - 19 oct. 2022 à 01:46
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2 réponses
18 oct. 2022 à 21:02
bonjour,
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées (par "devis" OU "factures").
Tout ce qui a été vu après signatures ou qui n'a été que oral ne vaut rien : seule la comparaison des 2 EDL signés des parties prenantes est valable.
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Vous prenez donc vos 2 EDL et contestez les retenues dont les dégradations ne figurent pas sur l'EDLS... dont votre père aurait dû exiger un exemplaire au moment des signatures (afin de ne pas donner à l'agence la possibilité d'y ajouter éventuellement des mentions qui seraient, bien évidemment, en votre défaveur... mais l'EDLS reste valable si signé des parties prenantes ou de leurs représentants même si non remis en main propre avant de quitter le logement).
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Je vous remercie pour votre réponse.
En revanche, d'après vos dires, pour un logement meublé par exemple, tout défaut constaté une fois l'entrée dans des lieux (électroménager défaillant, chauffage qui ne fonctionne pas, etc.) n'est pas contestable ? Cela me paraît un peu trop facile pour le propriétaire...
Quid de l'alese que veut me faire payer le propriétaire ?
J'ai également oublié de mentionner que mon loyer a été revu à la hausse au cours de l'année et que je l'ai constaté au moment de l''appel du loyer (email envoyé par l'agence chaque mois qui me dit que tel montant sera prélevé sur mon compte). Je n'ai eu aucune information à ce sujet de la part de l'agence. Est-ce normal ?
Modifié le 19 oct. 2022 à 01:47
"En revanche, d'après vos dires, tout défaut constaté une fois l'entrée dans des lieux n'est pas contestable ?"
Qu'est-ce qui vous fait comprendre ça ?????
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Tout locataire, que ce soit en location meublée ou nue, dispose de 10 jours à partir de la remise des clés pour compléter l'EDLE par ce qui lui aurait échappé lors de son établissement, et dispose aussi de 1 mois à partir de la mise en chauffe de l'immeuble pour compléter ledit EDLE en ce qui concerne les éléments de chauffage.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
Article 3-2 loi 6/7/1989
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Alèse :
si elle est mentionnée dégradée/sale/... sur l'EDLS que vous avez signé, une retenue est légale sur justificatif d'un ticket d'achat/de pressing.
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Loyer :
* si votre contrat de location mentionne une "RÉVISION ANNUELLE" de loyer, l'agence est en droit de la pratiquer à la date d'échéance du bail (ou à une autre date éventuellement mentionnée sur votre contrat) en tenant compte de l'indice du trimestre mentionné au contrat... (sauf si, exceptionnellement pour 1 an depuis le24 ou 25/08 dernier, le DPE de votre logement indique la mention F ou G : dans ces 2 cas, pas de révision possible pendant 1 an).
* Si la révision annuelle du loyer a été prévue à la signature du contrat sans indice ni trimestre, l'agence devra choisir l'indice du dernier trimestre connu à la date de signature du contrat.
* Si pas de révision annuelle mentionnée au contrat, il n'y a pas lieu pour l'agence d'en faire une ni pour vous d'en accepter une : votre loyer ne changera pas tant que resterez dans ce logement.
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