Remise du contrat de bail au locataire

alex0112 -  
Ulysse5818 Messages postés 11370 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Bonjour,

J'aimerais connaître quelles sont les obligations légales de remise du contrat de bail au locataire.

Je l'ai signé en avril dernier et n'ai toujours pas mon exemplaire, malgré plusieurs relances auprès de l'administrateur de bien avec qui je l'ai signé.

je vous remercie de votre retour.

Cordialement.

1 réponse

  1.
    Ulysse5818 Messages postés 11370 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 086
     

    Bonjour,

    Avez vous fait cette demande en recommandé avec accusé de réception ?

    1
    1. alex0112
       

      Merci de prendre ma demande en considération.

      J'ai fait la demande par voie orale. Il m'a dit qu'il me les envoyait. J'attends toujours. N'a t'il pas obligation de me le remettre à la signature?

      0
      1. Ulysse5818 Messages postés 11370 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 086 > alex0112
         

        Oui, faites la demande en recommandé avec accusé de réception. 

        1

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