Remise du contrat de bail au locataire
alex0112
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20 oct. 2022 à 10:25
Ulysse5818 Messages postés 12404 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 20 oct. 2022 à 12:47
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Ulysse5818
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20 oct. 2022 à 10:33
20 oct. 2022 à 10:33
Bonjour,
Avez vous fait cette demande en recommandé avec accusé de réception ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 oct. 2022 à 12:47
Merci de prendre ma demande en considération.
J'ai fait la demande par voie orale. Il m'a dit qu'il me les envoyait. J'attends toujours. N'a t'il pas obligation de me le remettre à la signature?
20 oct. 2022 à 12:47
Oui, faites la demande en recommandé avec accusé de réception.