Remise du contrat de bail au locataire

Bonjour,

Bonjour,

J'aimerais connaître quelles sont les obligations légales de remise du contrat de bail au locataire.

Je l'ai signé en avril dernier et n'ai toujours pas mon exemplaire, malgré plusieurs relances auprès de l'administrateur de bien avec qui je l'ai signé.

je vous remercie de votre retour.

Cordialement.

1 réponse

  1. Bonjour,

    Avez vous fait cette demande en recommandé avec accusé de réception ?


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    1. Merci de prendre ma demande en considération.

      J'ai fait la demande par voie orale. Il m'a dit qu'il me les envoyait. J'attends toujours. N'a t'il pas obligation de me le remettre à la signature?

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    2. @alex0112

      Oui, faites la demande en recommandé avec accusé de réception. 

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