Servitude de passage pour un tuyau d'assainissement
cybermamy3
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GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai déjà obtenu l'accord verbal du voisin
dois je faire un acte notarié? ou un écrit entre particuliers suffit?
quel est l'usage pour calculer le dédommagement?
Quel est le coût d'un acte notarié pour ce type d'acte ?
merci pour vos réponses
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3 réponses
Bonjour,
oui, il faut impérativement un acter cela devant notaire. D'autant plus qu'il s'agit d'une servitude non apparente qui serait donc imprescriptible. Il n'y a pas vraiment de base de calcul, le notaire pourra vous aiguiller éventuellement. Quand au coup de l'acte, il suffit de vous renseigner auprès d'un notaire.
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