Voisin monte un mur devant mes fenêtres

" Le maire reconnaît que le permis de construire n’aurait jamais dû être validé "  : et pour quel motif juridique/réglementaire ?


 

Car nous y sommes allés avec notre acte notarial. Le plan du cadastre et le plan du projet de construction de notre voisin. 
acte notarial interdisant la moindre obstruction à la luminosité de nos appartements. 
et le plan de construction montrant le mur collé à mes fenêtres. 
 

Suite à cela le maire a reconnu que le permis de construire n’aurait jamais dû être délivré. Mais sans nous donné plus de détails. 
le notaire nous a notifié que via cet article de l’acte de vente, le voisin n’ a pas le droit de monter sont mur devant mes fenêtres. 

Bonjour

Mon voisin a obtenu un permis de construire lui permettant de construire un mur devant mes fenêtres (carreaux de verres qui donnent sur son jardin) 

Des pavés de verre ne sont pas des fenêtres mais des matériaux font partie du mur

https://www.onb-france.com/actualites/quatre-paves-de-verre-dans-un-mur-ne-sont-pas-une-ouverture-avec-vue

https://lawperationnel.com/les-briques-de-verre

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028914541

Donc comme BmV, il serait intéressant de voir quelle aurait pu être la base réglementaire sur laquelle se serait appuyé l'éventuel refus.

Quant aux recours:

- soit l'autorisation de construire est illégale et peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la commune ou contentieux auprès du tribunal administratif,

- soit l'autorisation de construire viole des règles de droit privé

A vous de voir quel angle d'attaque adopter.

D’accord. Mais du coup l’acte notarial qui indique qu’il n’a pas le droit d’obstruer cette luminosité n’est pas valable ? 
car le notaire nous a confirmé que via cette close il n’avait pas le droit de monter son mur ? 

" acte notarial interdisant la moindre obstruction à la luminosité de nos appartements."  : contrairement à ce que dit gentiment le maire, ces dispositions sont d'ordre civil et ne s'opposent donc pas aux règles de construction qui sont d'ordre administratif.

Le maire a délivré le permis de manière tout à fait légale parce que visiblement le projet était conforme aux règles administratives applicables aux constructions comme notamment le règlement du PLU.
Il n'a pas à tenir compte, dans cette démarche, des règles civiles imposées entre elles par des personnes privées.

D'ailleurs, comment le pourrait-il puisque les actes notariés ne sont pas communiqués aux communes, sauf si elles sont directement partie prenante, et ne sont pas consultables librement ?

Tout cela est d'ailleurs clairement mentionné dans l'article A424-8 du code de l'urbanisme, dernier §,
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035089087/

Il va vous falloir en conséquence lancer, avec l'aide d'un avocat, une procédure civile.

En attendant, si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de cesser la construction.

À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.

Super ! Un grand merci pour toutes vos informations. 
du coup je suis dans mon droit ? Et c’est le voisin qui est fautif car il ne respecte pas la close notifiée dans l’acte notarial ? 
 

pour faire une requête bloquant le projet de construction, je dois prendre un avocat ? Ou je peux faire une action  (courrier à la mairie…?)?  Car j’aimerai que les travaux soient mis en pause, le temps du jugement. Car les procédures sont tellement longues, que le voisin aura finit sa maison et que nous ne serons tjs pas passé devant un juge. 

encore merci à vous.

Oui, nous allons (là copro) prendre rdv avec un conciliateur à la mairie. Seul problème c’est que le propriétaire continue ses travaux et que son mur sera monté avant la fin du mois. 
si nous faisons la lettre recommandée comme vous m’avez conseillé, ça ne l’oblige tjs à rien de stopper ces travaux ? 

Encore une fois, laissez le maire tranquille, il n'a pas le pouvoir d'arrêter ce chantier sur la base de dispositions d'ordre privé ; le maire n'est pas un juge.

Donc oui, faites un recommandé au voisin rapidement pour lui rappeler son infraction basée sur l'acte notarié qu'il doit bien connaître.
Et contactez encore plus rapidement un avocat pour éventuellement voir dans quelle mesure il est pertinent d'engager, avec lui, une procédure en référé pour faire stopper les travaux jusqu'au jugement sur le fond.

Cela étant, même si les délais de procédure sont plus long que ceux de la construction, il est fort possible que, vu les circonstances, le voisin pourrait être condamné par le juge à démolir son mur illégal.


 


 

Bonjour,

vous parlez de copropriété, le voisin qui construit n' en fait donc pas partie. Ils doit donc avoir signé cet accord (ou l'ancien proprio du terrain) et devrait le retrouver dans son propre acte de propriété. Il nous faudrait plus de précision car l'autorisation du PC n'a rien à voir avec cette servitude.

Oui, nous ne sommes pas contre la mairie. Le maire a été très sympa et désolé de la situation. 
 

merci pour votre retour très clair. 
je vais en informer le président de la copro et suivre vos conseils dans les procédures à mener. 
 

je voulais juste être sûre que nous étions dans notre droit via cet acte notarial, avant d’aller plus loin dans nos démarches. 
 

grand merci à vous.

cordialement

" acte notarial interdisant la moindre obstruction à la luminosité de nos appartements."

Si je comprends bien, il s'agirait dans votre cas d'une servitude de cour commune qui interdirait de bâtir (non aedificandi) ou qui limiterait en hauteur tout type de construction (non altius tollendi)

https://www.village-justice.com/articles/constitution-une-servitude-cour-commune-permet-pas-affranchir-des-regles,35510.html