Tribunal et surrendetement

Mar700 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 5 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2022 - 5 oct. 2022 à 11:16
Mar700 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 5 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2022 - 5 oct. 2022 à 23:34

Bonjour, mon compagnon à déposé un dossier de surrendetement auprès de la BDF qui a été accepté. Un des créancier (la banque postale) ne semble pas d'accord avec la décision et nous a envoyé au tribunal. Le délai de contestation pour le dossier de surrendetement est passé et le créancier n'a pas contesté la décision nous avons bien reçu une lettre de la BDF nous indiquant que personne ne contestait la décision et qu'elle etait donc actée. Ce jour nous sommes passés au tribunal et avons été Stupéfait que l'avocate du créancier ne soit pas au courant du dossier de surrendetement elle l'a appris devant le juge. Alors que le créancier et les huissiers chargés du recouvrement sont parfaitement au courant du dossier. Nous devons envoyé au juge le dossier avec l'acceptation et il rendra sa réponse en décembre.

En attendant j'aimerai savoir ce que peux obtenir l'avocate du créancier devant le juge ? Quels recours a telle ?

Meme les huissiers ne comprennent pas pourquoi le créancier insiste et surtout personne ne sais ce qu'ils attendent exactement de ce passage devant le tribunal, peut être un remboursement des dettes effacés car la BDF efface 1700 euros sur les 6800 restant dû.

Merci de m'avoir lu 

4 réponses

Bonjour

Faut-il comprendre que l'action judiciaire de ce créancier a débuté bien avant le dépôt de votre dossier à la BDF ? Et qu'il y aurait "chevauchement" de dates ?

Exposé peu compréhensible (du moins pour moi).

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Mar700 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 5 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2022
5 oct. 2022 à 13:42

Bonjour, non la décision de nous faire passer devant le tribunal de ce créancier a été prise plusieurs mois après l'acceptation du dossier par la BDF 

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Puisque vous étiez présent à l'audience (de ce jour), vous savez ce que l'avocate plaidait pour son client... 

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gitane2229 > gitane2229
5 oct. 2022 à 15:51

Une créance détenue par la Banque Postale ne fera pas partie des dettes exclues d'un plan de remboursement élaboré par la BDF (contrairement à certaines dettes telles que les créances alimentaires, les créances pénales). Quel que soit le résultat du jugement de décembre, ce créancier ne bénéficiera pas d'un traitement particulier ou plus favorable dans la procédure de surendettement.

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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
5 oct. 2022 à 21:01

"la BDF efface 1700 euros sur les 6800 restant dû."

Ce qui n'empêche donc pas la banque d'obtenir une décision de justice pour les 5100€ restant

dans le doute si vous ne payez pas

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Mar700 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 5 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2022
5 oct. 2022 à 22:36

Apparement la banque postale demande 600 euros de dommage et intérêt d'où la decision d'envoyer mon compagnon au tribunal.

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Mar700 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 5 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2022 > Mar700 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 5 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2022
5 oct. 2022 à 22:37

Les 5100 euros qui ne sont pas effacé seront remboursés dans le plan de rétablissement personnel. 

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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539 > Mar700 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 5 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2022
5 oct. 2022 à 23:04

certes, c'est ce qui est prévu.

ce qui n'empêche pas d'obtenir une décision de justice. donc si ils ont envie de le faire ils peuvent

c'est une sécurité, certain plans de surendettement ne sont pas respecté

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Mar700 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 5 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2022
5 oct. 2022 à 23:34

Ce que je trouve étrange c'est que ce soit des dommages et intérêts qu'ils réclament. 

Ne pas pouvoir remboursé 30 euros par mois faut pas exagéré c'est 30 euros par mois pour eux ça devrait aller pour le remboursement ????

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