Division de parcelles
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Nous sommes en indivision avec mes frères et soeurs d'un terrain agricole.Nous sommes d'accord pour partager le partager pour que chacun ai sa part.Physiquement nous avons délimité les futures parcelles de chacun.Les bien sont équitable en valeur pécuniaire et sont de même surface.
la parcelle d'origine cadastrée va être divisée .De nouvelles parcelles vont être attribuées .
Quelle démarche doit - t-on entreprendre pour officialiser la décision?
Est -on ,même si cela est mieux, obligé de borner chaque terrain.
cordialement
Merci de votre réponses
Vaym
4 réponses
Bonjour
Il faut passer par un géomètre pour la division ( pas d'obligation de bornage mais je vous conseille de le faire), puis passer par un notaire pour le partage
" a parcelle d'origine cadastrée va être divisée " : par qui ?
" De nouvelles parcelles vont être attribuées " : par qui ?
Et à qui ?
Vos interlocuteurs obligatoires sont :
. Service d'urbanisme de la mairie
. Géomètre-expert
. Notaire
Bonjour
L'urbanisme n'est obligatoire que si
- la division est destinée a créer des terrains à bâtir
- la division concerne des terrains situés dans une zone définie par l'article L115-3 du code de l'urbanisme.
- si la commune a pris une délibération rendant obligatoire les formalités administratives en vue de diviser un terrain (déclaration préalable de division)
Autrement, une division classique peut se faire sans avoir à obtenir l’aval de la commune.
La législation juridique et financière évolue en permanence...