Division de parcelles
Gayomi Messages postés 19226 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2025 - 4 oct. 2022 à 20:48
4 réponses
Bonjour
Il faut passer par un géomètre pour la division ( pas d'obligation de bornage mais je vous conseille de le faire), puis passer par un notaire pour le partage
4 oct. 2022 à 14:33
" a parcelle d'origine cadastrée va être divisée " : par qui ?
" De nouvelles parcelles vont être attribuées " : par qui ?
Et à qui ?
4 oct. 2022 à 17:45
Vos interlocuteurs obligatoires sont :
. Service d'urbanisme de la mairie
. Géomètre-expert
. Notaire
4 oct. 2022 à 18:05
Bonjour
L'urbanisme n'est obligatoire que si
- la division est destinée a créer des terrains à bâtir
- la division concerne des terrains situés dans une zone définie par l'article L115-3 du code de l'urbanisme.
- si la commune a pris une délibération rendant obligatoire les formalités administratives en vue de diviser un terrain (déclaration préalable de division)
Autrement, une division classique peut se faire sans avoir à obtenir l’aval de la commune.
4 oct. 2022 à 20:48
Mais justement pour savoir si la division doit avoir ou non l'aval delà commune, une petite visite peut s'avérer utile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...