Renseignements donations maison
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 oct. 2022 à 13:36
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2 réponses
Modifié le 4 oct. 2022 à 13:37
avons nous besoin de l'accord du père ? Selon votre exposé vous semblez avoir acheté la nue-propriété de cette maison à votre beau-père, lequel a donc conservé l'usufruit. En principe, vous êtes libre de donner la nue-propriété de cette maison à votre beau-père, sauf si une clause du contrat de vente s'y opposerait en l'absence d'une autorisation de votre beau-père ?
A toutes fins utiles, je vous rappellerais que si votre beau-père devait décéder en étant seulement détenteur de l'usufruit ,et , votre mari et vous-même de la nue-propriété, cette vente assimilée à une donation serait susceptible d'être annulée..
Article 918 du code civil
La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations.
Modifié le 4 oct. 2022 à 13:31
Bonjour
Vous avez un acte de vente pour savoir ce que vous avez acheté exactement : on peut acheter en pleine propriété avec un droit de jouissance réservé au vendeur, en nue propriété avec un usufruit .
Et on peut n'avoir qu'% de nue propriété ou de pleine propriété .
En résumé si le père a encore des droits sur le bien, vous ne pouvez donner que ce que vous avez .
Et de l'autre des frais de donations sont prévus suivant qui donne et qui reçoit : je rappelle qu'une donation à un tiers est taxé à 60% ( et le frère de votre mari est un tiers pour vous) et que les héritiers du couple peuvent aussi demander des comptes au donataire au moment de votre décès .
Bref , je ne sais pas quel est le but de tout celà, je ne sais pas dans quel contexte la vente s'est fait initialement, mais je vous invite à la prudence et à aller voir un notaire qui connait les actes effectués sur ce bien .