Demande de coordonnées D'Apl refuser

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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 4 oct. 2022 à 18:00

Bonjour,

Je suis en colocation et mon propriétaire refuse de me passer ses coordonnées pour faire une demande d'apl vest ce normale ? Sachant que le loyer est de 500€ par mois et que je suis étudiante avec un salaire de 600€ 

Merci 

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3 réponses

Robikazarian
4 oct. 2022 à 12:24

Bonjour

Quelles coordonnées souhaitez-vous précisément ? L'adresse postale de votre propriétaire doit être indiqué au début du bail de location que vous avez signé normalement. Si vous faites une demande pour que les APL vous soient versées directement vous ne devriez pas avoir besoin de grand-chose d'autre, si le propriétaire souhaite qu'elles lui soient versées directement c'est à lui de faire sa demande.

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djivi38 Messages postés 52262 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 15 412
4 oct. 2022 à 17:26

bonjour,

et vous pouvez même dire à votre bailleur que c'est l'art 3 de la loi du >6/7/1989 qui l'OBLIGE à mentionner son nom et ses coordonnées sur tout contrat de location.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369598/

cdt.


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merci parce que lorsque je rentre son nom ça me dit qu'il ne le connaisses pas je lui est demande de me passé ses coordonnées car les autres colocataires ont les app mais il ne le fais pas 

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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 952
4 oct. 2022 à 18:00

Bonjour

Avez vous demandé aux autres?

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