Demande de coordonnées D'Apl refuser
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en colocation et mon propriétaire refuse de me passer ses coordonnées pour faire une demande d'apl vest ce normale ? Sachant que le loyer est de 500€ par mois et que je suis étudiante avec un salaire de 600€
Merci
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3 réponses
Bonjour
Quelles coordonnées souhaitez-vous précisément ? L'adresse postale de votre propriétaire doit être indiqué au début du bail de location que vous avez signé normalement. Si vous faites une demande pour que les APL vous soient versées directement vous ne devriez pas avoir besoin de grand-chose d'autre, si le propriétaire souhaite qu'elles lui soient versées directement c'est à lui de faire sa demande.
bonjour,
et vous pouvez même dire à votre bailleur que c'est l'art 3 de la loi du >6/7/1989 qui l'OBLIGE à mentionner son nom et ses coordonnées sur tout contrat de location.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369598/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...