Litige avec propriétaire après état des lieux de sortie
BmV Messages postés 91130 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 septembre 2024 - 24 oct. 2022 à 18:25
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4 réponses
4 oct. 2022 à 11:32
"Que peut-il faire concrètement sachant que l'état des lieux de sortie n'indique aucune mention de ménage à faire ?"
Juste pour la précision, il n'y a pas à indiquer "ménage à faire" sur un Etat des Lieux de Sortie (EDLS).
Il faut indiquer l'état et les éventuels écarts avec l'EDLE.
Mais si aucune différence n'est indiquée, il ne pourra rien faire de plus.
4 oct. 2022 à 12:30
Donc, oui, puisque RAS sur l'EDLS, il ne peut légitimement prétendre à rien.
En outre, même au cas où, s'il veut qu'on lui paie des heures de ménage, il lui faudrait présenter une facture d'une entreprise correspondante.
Les travaux réalisés soi-même ne comptent pas, ne peuvent être retenus pour obtenir un petit "dédommagement" sous le manteau, à la bonne franquette.
Quant à trouver "une autre solution", il va devoir faire preuve d'imagination....
4 oct. 2022 à 13:12
"Les travaux réalisés soi-même ne comptent pas, ne peuvent être retenus pour obtenir un petit "dédommagement" sous le manteau, à la bonne franquette."
Juste pour le soucis du détail, rien empêche de demander un devis pour la remise en état à présenter au locataire mais de faire finalement le nettoyage ou les travaux soi-même.
Dans ce cas l'indemnité due par le locataire sera quand même basée sur le devis présenté.
4 oct. 2022 à 13:23
Oui.
C'est en effet une variante possible.
Mais semblerait probablement très fragile si une entreprise présentait un devis pour nettoyer un logement qui vient juste d'être .... déclaré nettoyé : sans voir l'intensité des soi-disant salissures entretemps effacées, comment définir sérieusement le temps à passer pour les traiter ?
En cas de litige formel, ça devrait quand même être difficile à soutenir.
Mais on n'en est pas encore là, évidemment.
Pour le moment, wait and see....
4 oct. 2022 à 13:01
Accessoirement : conservez évidemment précieusement ses mails....
Au moins "un certain temps".
Je compte bien les garder. Je pensais aussi lui répondre du coup, en restant sur le factuel : l'état des lieux indique RAS et il est signé, il est donc définitif.
Je viens aussi de réaliser qu'il n'a pas ma nouvelle adresse étant donné qu'il m'a rendu la caution immédiatement (en déduisant les charges). Est-ce un tort de ma part ?
4 oct. 2022 à 16:44
bonjour,
vous pouvez lui répondre qu'effectivement vous ne lui devez rien du fait que votre EDLS a été signé des parties prenantes, donc qu'il est définitif, et qu'il est conforme à celui d'entrée.
Ce qui s'est passé entre votre rendu des clés suite à un EDLS - signé des parties prenantes - et la remise des clés à un nouveau locataire ne vous concerne pas.
Nouvelle adresse : oui, vous êtes en tort :
Article 22 de la loi n°89-462 du 6/7/1989 (ET décret n°2016-382 du 30 mars 2016) :
« Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. »
Votre bailleur pourrait avoir besoin de vous joindre pour, par exemple, la régularisation définitive des charges (qui ne peut se faire qu'après l'approbation des comptes en AG annuelle des copropriétaires).
Donc, mentionnez votre nouvelle adresse dans votre courrier, et tout ira bien.
.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
.
cdt.
Bonjour,
Je reviens vous tenir au courant de mon affaire. J'ai donc répondu à mon ancien propriétaire pour lui signaler que l'état des lieux est signé et est donc définitif. Il m'a répondu que l'état des lieux ne servait qu'à signaler les dégradations et non l'état de propreté de l'appart. Il m'a également envoyé un justificatif du dédommagement de 150€ qu'il a versé au nouveau locataire.
Il vient de me relancer à nouveau par mail en me menaçant de prévenir (de quoi ?) les supérieurs de mon mari. Je vais donc lui envoyer un dernier message pour le prévenir que je ne compte pas payer ces 150 €. Peut-il aller jusqu'à faire appel à un conciliateur de justice ?
24 oct. 2022 à 15:39
" un justificatif du dédommagement " n'est jamais qu'un acte volontaire, "commercial" de sa part et nullement fondé sur une disposition légale.
Il n'a donc que la valeur que l'on veut bien lui accorder, mais n’est en aucun cas opposable devant la loi.
" l'état des lieux ne servait qu'à signaler les dégradations " : bien sûr.
Il eût alors fallu y inclure l' "état de propreté", un tel manque d'entretien étant aussi une dégradation.
Aucun défaut ne figurant dans l'EDLS, même sur le ménage pas fait, vous ne lui devez rien.
" faire appel à un conciliateur de justice " : ce dernier ne pourra lui-même que constater que l'EDLS est vierge ; il ne pourra pas vérifier si le ménage a été fait ou pas.
24 oct. 2022 à 15:56
L'état de "non propreté" d'un logement est une "dégradation" puisque, si mentionné sur un EDLS mais pas sur l'EDLE, ça demande "réparation". Mais ce n'est pas votre cas puisque la mention "RAS" figure partout sur votre EDLS, signé aussi par le bailleur. Il ne peut plus rien vous demander.
Vous auriez dû donner votre nouvelle adresse, comme dit plus haut, mais vu que votre DG vous a été restitué le jour même de l'EDLS avec déduction des charges, vous n'avez plus besoin d'être en relation avec cet ancien bailleur.
Laissez tomber cette histoire : si votre ancien bailleur a du temps à perdre pour contacter la commission départementale de conciliation ou le conciliateur de justice ou... le Pape ou le Roi d'Angleterre... il est de toute façon en tort dans sa requête de ces 150 €.... Je serais vous, je ne répondrais plus et j'ignorerais dès à présent ses demandes.
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Quant à vous menacer de prévenir la hiérarchie de votre mari... : je laisse les juristes répondre (ça dépasse le cadre de mes compétences).
cdt.
Modifié le 24 oct. 2022 à 23:15
Prévenir la hiérarchie de votre mari, en plus d'être totalement incongru et de ne rien rapporter, pourrait tout simplement être le motif pour ce dernier de lancer contre cette personne une procédure pour harcèlement, diffamation, dénonciation calomnieuse ou similaire.
Au pire, si les supérieurs en question devaient mettre en doute la sincérité de votre époux, celui-ci aurait, justement, la possibilité de produire l'EDLS vierge... ce qui prouverait non seulement le mensonge de la personne mais également le fait que vous ne devez plus rien du tout.
La législation juridique et financière évolue en permanence...