Succession
Résolu
thicen
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1 oct. 2022 à 07:18
thicen Messages postés 10 Date d'inscription samedi 1 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2024 - 1 oct. 2022 à 07:39
thicen Messages postés 10 Date d'inscription samedi 1 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2024 - 1 oct. 2022 à 07:39
Bonjour
Nous envisageons l'achat d'un appartement pour la location avec ma femme.en de décés ,nous avons fait une donnation entre époux avec jouissance au dernier vivant.
Je voulais savoir, si mon épouse touchera le loyer en totalité ,ou devra t elle en reverser une partie à nos 3 enfants ,si je venais à décéder?
Merci d'avance
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LaBeotienne
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1 oct. 2022 à 07:28
1 oct. 2022 à 07:28
Bonjour
Le conjoint survivant percevra les loyers sans avoir à partager. C'est le principe de l'usufruit.
thicen
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1 oct. 2022 à 07:39
1 oct. 2022 à 07:39
Merci pour cette réponse rapide Cordialement