Succession

Résolu
thicen - 1 oct. 2022 à 07:18
thicen Messages postés 8 Date d'inscription samedi 1 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2024 - 1 oct. 2022 à 07:39

Bonjour

Nous envisageons   l'achat d'un appartement pour la location   avec ma femme.en de décés ,nous avons fait une donnation entre époux avec jouissance au dernier vivant.

Je voulais savoir, si mon épouse touchera le loyer en totalité ,ou devra t elle en reverser une partie à nos 3 enfants ,si je venais à décéder?

Merci d'avance

2 réponses

LaBeotienne Messages postés 1835 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2024 819
1 oct. 2022 à 07:28

Bonjour

Le conjoint survivant percevra les loyers sans avoir à partager. C'est le principe de l'usufruit.

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thicen Messages postés 8 Date d'inscription samedi 1 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2024 1
1 oct. 2022 à 07:39

Merci pour cette réponse rapide Cordialement

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