Surendettement - Dossier recevable vers un rétablissem total

Question

Bonjour,

Tout d'abord merci pour celles et ceux qui prendront le temps de m'aider et j'espère que cela aidera certaines personnes en retour.

8 septembre 22 Après avoir gagné des indemnités provisoires aux prud'hommes, j'ai perdu à la Cour d'appel. Je dois rembourser à mon ancien employeur les indemnités.

16 septembre 22 Dossier recevable a la Banque de France pour des anciennes dettes vers un rétablissement personnel total sans liquidation.

L'huissier de mon ancien employeur me réclame le remboursement des indemnités provisoires suite à la décision de la cour d'appel. Il me manquait une partie de la somme que j'avais enregistré dans mon dossier de surendettement. Je suis entrain de réunir la somme restante.

Ma question: Étant donné que la décision de la BDF a eu lieu après la décision de la cour d'appel. Il me semble (selon la lettre de la commission que j'ai reçu) être en droit de ne pas rembourser la totalité des indemnités et rester protégé. Si l'employeur fait un recours, je laisserai le juge prendre la décision.

Est ce que cela est possible ?

2em question:

Mon ancien employeur ne lâchera pas le morceau. Si la décision du juge ne satisfait pas la société, il est possible pour lui de faire appel. Est ce bien cela? Quel serait le délai en île de France selon vous ?

3em question:

Cette dette qui sera sûrement contestée par mon ancien employeur et qui ira devant le juge voir la cour d'appel, remettra t elle en cause l'effacement de mes autres dettes ?

Je vous remercie.

_lael_ · Answer

A ma connaissance la procédure de surendettement ne concerne que les dettes présentes au moment du dépôt du dossier.

Les dettes apparues pendant la procédure ne sont donc pas concernées.

Samenerve · Answer

Lael,

Une fois le dossier recevable, le débiteur a 15j pour modifier les charges, ressources et dettes.

Pour ma part, une partie de cette dette du tribu​​nal a été enregistrée. De plus, j'avais évoqué cette situation lors de ma lettre de motivation quand j'ai constitué le dossier.

gitane2229 · Answer

Bonjour

Dette partielle (que vous avez déclarée à la BDF) envers votre employeur. Est-elle incluse dans les dettes que la BDF propose d'effacer ? Si oui, votre employeur peut formuler un recours et le juge tranchera.

Dans le cas d'appel d'un créancier, il me semble que les délais sont relativement courts (quelques mois).

Concernant vos autres dettes, si les créanciers concernés n'ont pas réagi, elles seront effacées (tel que préconisé dans le plan).

[Ce que je ne comprends pas, c'est la demande de paiement de l'huissier. Normalement la procédure de surendettement stoppe toute poursuite des créanciers. Mais il faut savoir que certaines catégories de dettes, bien que déclarées à la BDF, sont exclues du plan et sont recouvrables par les créanciers pendant la procédure. Qu'en est-il de cette indemnité ? La réponse se trouve dans votre dossier BDF]

Samenerve · Answer

Merci gitane,

Les donnees se sont croisées. L'huissier n'avait certainement pas eu connaissance de la BDF. il s'agit d'une condamnation en civile. Cela peut rentrer dans les dettes.

Par curiosité, je soulève un point que vous avez mentionné. A partir de la recevabilité, toutes les poursuites de créancier sont stoppées. Si je n'avais pas mentionné l'employeur dans la dette BDF et sachant qu'elle est antérieure à la date de commission. La dette aurait été effacée automatiquement sans possibilité de recours de l'employeur?

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