Modification des statuts EARL

Chachou2509 -  
_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

J'étais gérante d'une exploitation agricole avec ma papa qui est décédé en août 2021. 

il avait 222 parts et moi 228. je n'ai pas fait d'assemblée générale ni modifié les statuts car la succession n'est pas encore terminée (rien n'a encore été déposé car nous attendons des éléments qui tardent à venir). 

pourriez-vous s'il vous plait me dire combien de temps avons nous pour faire les modifications de statuts? quelle sont les démarches à suivre à faire et à qui? 

merci d'avance pour votre aide 

cordialement 

1 réponse

_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 943
 

A voir avec votre notaire en charge de la succession.

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