Modification des statuts SCI Familiale suite à décès d'un associ
Fermé
LORRAINE
-
25 nov. 2015 à 10:10
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 21 nov. 2018 à 16:55
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 21 nov. 2018 à 16:55
A voir également:
- Modele modification statuts sci suite à décès d'un associé
- Procuration : modèle gratuit - - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Modèle de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
1 réponse
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 937
Modifié par lucini le 26/11/2015 à 10:04
Modifié par lucini le 26/11/2015 à 10:04
Bonjour,
"Lors de la création de la SCI les statuts mentionnaient que cet associé bénéficiait de 10 % des parts en tant qu'usufruitier avec la nu-propriété à sa fille."
Le défunt était titulaire de 10% des parts en qualité d'usufruitier. L'usufruit des parts sociales a pris fin au décès du père.
Au travers de la succession l'usufruit et la nue propriété des 10 % des parts de la SCI se trouve réuni, la fille dispose de la pleine propriété des parts sociales.
L'agrément de la fille n'est pas nécessaire puisque qu'elle est associé de la SCI. La S.C.I n’est pas dissoute par le décès d’un associé
Le ou la gérante de la SCI doit convoquer une AG
Ordre du jour :
1) Constat du décès de Monsieur X.... associé tituliaire de X parts....
2) Modification des statuts.
Cette modification porte sur la nature des 10% des parts
Établir un PV d'assemblée générale en 2 exemplaires avec vos statuts à jour en 3 exemplaires.
Déposez au greffe du tribunal de commerce
- un exemplaire certifié conforme des statuts mis à jour
- un exemplaire du PV
- un certificat de décès (Il est possible que le greffe demande un document du notaire gérant la succession pour la réunion usufruit nue propriété)
- un exemplaire de l'acte constatant l'envoi en possession des parts sociales
- un imprimé M3
- chèque pour les frais .
""Faut-il obligatoirement passer par un notaire ou peut-on le faire différemment et qu'elles en sont les démarches (modification statuts, déclaration greffe, etc.....) "
Pour l'accomplissement des formalités de la mise à jour des statuts de la SCI l'intervention du notaire n'est pas obligatoire, le gérant dispose des pouvoirs nécessaire, l'intervention du notaire est nécessaire pour la succession suivant la nature du patrimoine du défunt.
Cordialement
"Lors de la création de la SCI les statuts mentionnaient que cet associé bénéficiait de 10 % des parts en tant qu'usufruitier avec la nu-propriété à sa fille."
Le défunt était titulaire de 10% des parts en qualité d'usufruitier. L'usufruit des parts sociales a pris fin au décès du père.
Au travers de la succession l'usufruit et la nue propriété des 10 % des parts de la SCI se trouve réuni, la fille dispose de la pleine propriété des parts sociales.
L'agrément de la fille n'est pas nécessaire puisque qu'elle est associé de la SCI. La S.C.I n’est pas dissoute par le décès d’un associé
Le ou la gérante de la SCI doit convoquer une AG
Ordre du jour :
1) Constat du décès de Monsieur X.... associé tituliaire de X parts....
2) Modification des statuts.
Cette modification porte sur la nature des 10% des parts
Établir un PV d'assemblée générale en 2 exemplaires avec vos statuts à jour en 3 exemplaires.
Déposez au greffe du tribunal de commerce
- un exemplaire certifié conforme des statuts mis à jour
- un exemplaire du PV
- un certificat de décès (Il est possible que le greffe demande un document du notaire gérant la succession pour la réunion usufruit nue propriété)
- un exemplaire de l'acte constatant l'envoi en possession des parts sociales
- un imprimé M3
- chèque pour les frais .
""Faut-il obligatoirement passer par un notaire ou peut-on le faire différemment et qu'elles en sont les démarches (modification statuts, déclaration greffe, etc.....) "
Pour l'accomplissement des formalités de la mise à jour des statuts de la SCI l'intervention du notaire n'est pas obligatoire, le gérant dispose des pouvoirs nécessaire, l'intervention du notaire est nécessaire pour la succession suivant la nature du patrimoine du défunt.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 nov. 2015 à 09:18
Merci pour votre réponse très détaillée. Elle va me permettre de régler notre problème.
Cordialement
30 nov. 2015 à 15:13
Votre formalité à accomplir est assez simple.
Prenez soin de tirer toutes les conséquences de la suppression de ces parts sociales avec USUFRUIT au niveau de tous les articles concernés des statuts de la SCI, pas uniquement de l'article répartition du capital.
Pour l'évaluation des droits démembrés dans le cadre de la transmission de droit démembré les valeurs respectives de l'usufruit et de la nue-propriété sont au plan fiscal déterminées par application du barème édicté pour le calcul des droits d'enregistrement (article 669 I du Code général des impôts).
Si nouvelle question revenez vers nous.
Cordialement