Modification des statuts SCI Familiale suite à décès d'un associ

- - Dernière réponse : lucini
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- 21 nov. 2018 à 16:55
Bonjour,
Je souhaiterai connaître les formalités pour déclarer le décès d'un associé d'une SCI Familiale. Lors de la création de la SCI les statuts mentionnaient que cet associé bénéficiait de 10 % des parts en tant qu'usufruitier avec la nu-propriété à sa fille.

Faut-il obligatoirement passer par un notaire ou peut-on le faire différemment et qu'elles en sont les démarches (modification statuts, déclaration greffe, etc.....)

Merci de me répondre rapidement

Cordialement.
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Merci
Bonjour,

"Lors de la création de la SCI les statuts mentionnaient que cet associé bénéficiait de 10 % des parts en tant qu'usufruitier avec la nu-propriété à sa fille."

Le défunt était titulaire de 10% des parts en qualité d'usufruitier. L'usufruit des parts sociales a pris fin au décès du père.

Au travers de la succession l'usufruit et la nue propriété des 10 % des parts de la SCI se trouve réuni, la fille dispose de la pleine propriété des parts sociales.

L'agrément de la fille n'est pas nécessaire puisque qu'elle est associé de la SCI. La S.C.I n’est pas dissoute par le décès d’un associé

Le ou la gérante de la SCI doit convoquer une AG
Ordre du jour :
1) Constat du décès de Monsieur X.... associé tituliaire de X parts....
2) Modification des statuts.

Cette modification porte sur la nature des 10% des parts

Établir un PV d'assemblée générale en 2 exemplaires avec vos statuts à jour en 3 exemplaires.

Déposez au greffe du tribunal de commerce
- un exemplaire certifié conforme des statuts mis à jour
- un exemplaire du PV
- un certificat de décès (Il est possible que le greffe demande un document du notaire gérant la succession pour la réunion usufruit nue propriété)
- un exemplaire de l'acte constatant l'envoi en possession des parts sociales
- un imprimé M3
- chèque pour les frais .

""Faut-il obligatoirement passer par un notaire ou peut-on le faire différemment et qu'elles en sont les démarches (modification statuts, déclaration greffe, etc.....) "

Pour l'accomplissement des formalités de la mise à jour des statuts de la SCI l'intervention du notaire n'est pas obligatoire, le gérant dispose des pouvoirs nécessaire, l'intervention du notaire est nécessaire pour la succession suivant la nature du patrimoine du défunt.


Cordialement

Merci lucini 32

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Bonsoir,
et merci pour la réponse qui confirme ce que j'ai déjà entrepris, à savoir que nous avons déjà fait une AGE , et AGO, publication au JO, rempli formulaire M3, copies des CI....
j'ai obtenu du notaire le découpage des parts en lien à la succession..

J'ai en ma possession la copie du greffe des statuts initiaux..
Donc, quand vous dites 2 copies à remettre il s'agit des statuts anciens, + nouveaux statuts ?
Ce qui veut dire (comme ils sont de 1989 et non numérisés) que je vais devoir me les resaisir :-( :-(
moi qui pensait juste coller les nouvelles répartitions des parts, et rajouter les co-gérants + quelques bricolages d'impression..

Dans un soucis d'économie (sci familliale possédant 1 chalet) je fait un maximum moi même.. Pouvons nous en tant que co-gérants certifier conforme les statuts ou bien cela passe t'il par un service "d'état" ?

Merci beaucoup
Bien à vous
lucini
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1 décembre 2018
-
- 2 exemplaires complets des nouveaux statuts.

- La certification des nouveaux statuts est effectuée par le co-gérant chargé d'accomplir les formalités selon décision en AG ou à défaut par les 2.

Cordialement
Bonjour,

Nous sommes en SCI Père /Mère et 3 enfants.
Mon père est DCD et ma mère à l'usufruit. Nous devons mettre à jour les documents officiels. Mais je ne connais pas la trame de ce type de lettre AG.
Pourriez vous m'indiquer la marche à suivre et me donner un exemple de ce type de lettre car je ne voudrais rien oublier ?
Bien cordialement,
lucini
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1 décembre 2018
-
Bonjour,

"Nous devons mettre à jour les documents officiels. "

oui mettre à jour les statuts en approuvant cette modification et ensuite accomplir les formalités au greffe du tribunal.
La clause de répartition des parts sociales du capital de la SCI doit être mise à jour
Il est nécessaire de tenir une AG de la SCI pour approuver ce changement.
Qui est gérant de la SCI ?
D'abord le notaire a t il réalisé la dévolution successorale de votre père ? et selon quelles sont les modalités concernant les parts sociales détenues par votre père.

Cdlt
lucini
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samedi 27 novembre 2010
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1 décembre 2018
-
Faut avoir plus de détails sur les modalités de al succession de votre père
Nombre de part détenus , ont elles été répartis à chaque héritier; sont elles encore en indivision
il y a t il un usufruit ?
pour faire des papiers encore faut des détails.
les parts sociales doivent être nominatives.
Cdlt
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