Modification des statuts SCI Familiale suite à décès d'un associ
Fermé
LORRAINE
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterai connaître les formalités pour déclarer le décès d'un associé d'une SCI Familiale. Lors de la création de la SCI les statuts mentionnaient que cet associé bénéficiait de 10 % des parts en tant qu'usufruitier avec la nu-propriété à sa fille.
Faut-il obligatoirement passer par un notaire ou peut-on le faire différemment et qu'elles en sont les démarches (modification statuts, déclaration greffe, etc.....)
Merci de me répondre rapidement
Cordialement.
Je souhaiterai connaître les formalités pour déclarer le décès d'un associé d'une SCI Familiale. Lors de la création de la SCI les statuts mentionnaient que cet associé bénéficiait de 10 % des parts en tant qu'usufruitier avec la nu-propriété à sa fille.
Faut-il obligatoirement passer par un notaire ou peut-on le faire différemment et qu'elles en sont les démarches (modification statuts, déclaration greffe, etc.....)
Merci de me répondre rapidement
Cordialement.
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1 réponse
Bonjour,
"Lors de la création de la SCI les statuts mentionnaient que cet associé bénéficiait de 10 % des parts en tant qu'usufruitier avec la nu-propriété à sa fille."
Le défunt était titulaire de 10% des parts en qualité d'usufruitier. L'usufruit des parts sociales a pris fin au décès du père.
Au travers de la succession l'usufruit et la nue propriété des 10 % des parts de la SCI se trouve réuni, la fille dispose de la pleine propriété des parts sociales.
L'agrément de la fille n'est pas nécessaire puisque qu'elle est associé de la SCI. La S.C.I n’est pas dissoute par le décès d’un associé
Le ou la gérante de la SCI doit convoquer une AG
Ordre du jour :
1) Constat du décès de Monsieur X.... associé tituliaire de X parts....
2) Modification des statuts.
Cette modification porte sur la nature des 10% des parts
Établir un PV d'assemblée générale en 2 exemplaires avec vos statuts à jour en 3 exemplaires.
Déposez au greffe du tribunal de commerce
- un exemplaire certifié conforme des statuts mis à jour
- un exemplaire du PV
- un certificat de décès (Il est possible que le greffe demande un document du notaire gérant la succession pour la réunion usufruit nue propriété)
- un exemplaire de l'acte constatant l'envoi en possession des parts sociales
- un imprimé M3
- chèque pour les frais .
""Faut-il obligatoirement passer par un notaire ou peut-on le faire différemment et qu'elles en sont les démarches (modification statuts, déclaration greffe, etc.....) "
Pour l'accomplissement des formalités de la mise à jour des statuts de la SCI l'intervention du notaire n'est pas obligatoire, le gérant dispose des pouvoirs nécessaire, l'intervention du notaire est nécessaire pour la succession suivant la nature du patrimoine du défunt.
Cordialement
"Lors de la création de la SCI les statuts mentionnaient que cet associé bénéficiait de 10 % des parts en tant qu'usufruitier avec la nu-propriété à sa fille."
Le défunt était titulaire de 10% des parts en qualité d'usufruitier. L'usufruit des parts sociales a pris fin au décès du père.
Au travers de la succession l'usufruit et la nue propriété des 10 % des parts de la SCI se trouve réuni, la fille dispose de la pleine propriété des parts sociales.
L'agrément de la fille n'est pas nécessaire puisque qu'elle est associé de la SCI. La S.C.I n’est pas dissoute par le décès d’un associé
Le ou la gérante de la SCI doit convoquer une AG
Ordre du jour :
1) Constat du décès de Monsieur X.... associé tituliaire de X parts....
2) Modification des statuts.
Cette modification porte sur la nature des 10% des parts
Établir un PV d'assemblée générale en 2 exemplaires avec vos statuts à jour en 3 exemplaires.
Déposez au greffe du tribunal de commerce
- un exemplaire certifié conforme des statuts mis à jour
- un exemplaire du PV
- un certificat de décès (Il est possible que le greffe demande un document du notaire gérant la succession pour la réunion usufruit nue propriété)
- un exemplaire de l'acte constatant l'envoi en possession des parts sociales
- un imprimé M3
- chèque pour les frais .
""Faut-il obligatoirement passer par un notaire ou peut-on le faire différemment et qu'elles en sont les démarches (modification statuts, déclaration greffe, etc.....) "
Pour l'accomplissement des formalités de la mise à jour des statuts de la SCI l'intervention du notaire n'est pas obligatoire, le gérant dispose des pouvoirs nécessaire, l'intervention du notaire est nécessaire pour la succession suivant la nature du patrimoine du défunt.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse très détaillée. Elle va me permettre de régler notre problème.
Cordialement
Votre formalité à accomplir est assez simple.
Prenez soin de tirer toutes les conséquences de la suppression de ces parts sociales avec USUFRUIT au niveau de tous les articles concernés des statuts de la SCI, pas uniquement de l'article répartition du capital.
Pour l'évaluation des droits démembrés dans le cadre de la transmission de droit démembré les valeurs respectives de l'usufruit et de la nue-propriété sont au plan fiscal déterminées par application du barème édicté pour le calcul des droits d'enregistrement (article 669 I du Code général des impôts).
Si nouvelle question revenez vers nous.
Cordialement
dans la continuité de cette question à laquelle vous avez bien répondu, je souhaiterai en savoir un peu plus sur les statuts à proprement parlé.
Pour ma part ma mère, gérante est décédée, et nous allons donc intégrer moi et mon frère la sci en co-gérant.
à cause de la nouvelle répartition des parts dûe à la succession, dois je modifier de fond en comble les statuts, ou simplement adjoindre le PV d'assemblée qui défini les nouveaux co-gérants, et les nouvelles répartitions des parts.. ce qui est largement plus simple que de tout recopier les 37 pages.
Merci pour vos bons éclaircissements.
Après l'accomplissement de toutes les formalités obligatoires du notaire chargé de la succession La modification des statuts d’une SCI ne peut que résulter d’une décision collective des associés. Une AG doit donc être convoquée pour voter les changements de statut.
Faire un examen complet des statuts et mise à jour complète.
Ensuite, une annonce légale devra être publiée avant que les nouveaux statuts soient déposés au greffe du Tribunal de commerce.
Le procès-verbal de l’assemblée générale doit être déposé par le gérant au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social dans le délai d’un mois à compter de sa date.
"dois je modifier de fond en comble les statuts ?" OUI obligatoire
Lors de ce dépôt, le gérant devra également transmettre au greffe deux exemplaires des statuts complets ( toutes les clauses anciennes et nouvelles) certifiés conformes et mis à jour des modifications votées en A.G.
Une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés doit être effectuée dans le délai d’un mois par le nouveau gérant d’une SCI auprès du Centre de Formalité des Entreprise .
Cordialement