Modification statuts sci suite à succession. Parts sociales

Question

Bonjour,

Mon mari et moi même avons créé en 1988 une sci. Ce dernier qui était gerant est décédé. Il convient donc de nommer un nouveau gerant et de modifier les statuts.

Le nombre de parts est de 10. (5 parts pour mon conjoint et 5 parts pour moi)

La succession a été réglée. La dévolution est la suivante 
1/4 en nue propriété et totalité en usufruit  pour moi-même 

1/4 en nue propriété pour chacun de nos trois enfants.


Comment changer le nombre de parts dans les statuts. Le nombre de parts initial divisé ne convient pas pour aboutir à des parts entières.

Mes enfants ont respectivement 0 enfants pour le premier, 2 pour le second et 4 pour le troisième. 

Merci de bien vouloir me conseiller.

lucini · Answer

Bonjour,

Si le gérant était associé de la société, une modification statutaire est toujours requise pour faire apparaître la nouvelle répartition du capital social dans les statuts.

Dans tous les cas, il faut une décision collective des associés, qui désigneront alors un nouveau gérant.

L’assemblée des associés constate donc le décès du gérant de SCI, et la nomination du nouveau gérant qui se prononce par conséquent sur la modification des statuts. Cela se fait par le biais d’un procès-verbal d’assemblée.
Prévoir une mise à jour des clauses statutaires ( gérant et répartition du capital)
Annonce légale et formalités au greffe du tribunal de commerce.

Cdlt

Danielle · Answer

Ma question portait sur le nombre de parts à indiquer dans les nouveaux statuts.
Merci

Danielle · Answer

Merci beaucoup pour votre nouvelle réponse qui répond totalement à ma demande.

Modification statuts sci suite à succession. Parts sociales

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