Modification statuts sci suite à succession. Parts sociales

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 Danielle -
Bonjour,

Mon mari et moi même avons créé en 1988 une sci. Ce dernier qui était gerant est décédé. Il convient donc de nommer un nouveau gerant et de modifier les statuts.

Le nombre de parts est de 10. (5 parts pour mon conjoint et 5 parts pour moi)

La succession a été réglée. La dévolution est la suivante
1/4 en nue propriété et totalité en usufruit pour moi-même

1/4 en nue propriété pour chacun de nos trois enfants.


Comment changer le nombre de parts dans les statuts. Le nombre de parts initial divisé ne convient pas pour aboutir à des parts entières.

Mes enfants ont respectivement 0 enfants pour le premier, 2 pour le second et 4 pour le troisième.

Merci de bien vouloir me conseiller.

3 réponses

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Bonjour,

Si le gérant était associé de la société, une modification statutaire est toujours requise pour faire apparaître la nouvelle répartition du capital social dans les statuts.

Dans tous les cas, il faut une décision collective des associés, qui désigneront alors un nouveau gérant.

L’assemblée des associés constate donc le décès du gérant de SCI, et la nomination du nouveau gérant qui se prononce par conséquent sur la modification des statuts. Cela se fait par le biais d’un procès-verbal d’assemblée.
Prévoir une mise à jour des clauses statutaires ( gérant et répartition du capital)
Annonce légale et formalités au greffe du tribunal de commerce.

Cdlt
Ma question portait sur le nombre de parts à indiquer dans les nouveaux statuts.
Merci
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"Le nombre de parts est de 10. (5 parts pour mon conjoint et 5 parts pour moi)"
La succession a été réglée. La dévolution est la suivante
1/4 en nue propriété et totalité en usufruit pour moi-même
1/4 en nue propriété pour chacun de nos trois enfants. "


la dévolution successorale définit les droits de chacun.

Les 5 parts du défunt sont en indivision.
La quotité d'usufruit est celle prévue par le code civil ne peut être modifiée
L'existence de fraction est la conséquence de la succession.
5 divisé par 3 ne donne pas un nombre entier,
Ce n'est pas un problème juridique situation courante

Les droits 5 parts indivises du défunt sont partagés en "usufruit" pour vous à hauteur d'un quart
et en nue propriété pour les 3 héritiers.
Chacun enfant a un 1/3 des 5 parts en nue propriété

La seule alternative serait ensuite de procéder à une augmentation de capital, cela ne fera pas disparaitre l'usufruit et la nue propriété.

Cdlt
Merci beaucoup pour votre nouvelle réponse qui répond totalement à ma demande.