Aide juridictionnelle partielle
RésoluMrode Messages postés 77 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai du prendre un avocat pour faire réviser le jugement suite à une séparation. J'ai droit à une aide juridictionnelle de 55% mais cela ne représente que 30% de remise sur la facture.
L'aide juridictionnelle ne s'applique que sur les honoraires à l'heure ? Pas de remise sur tout ce qui est des autres frais (mail, courrier, km, ouverture et archivage du dossier...) ?
La secrétaire de mon avocat ne sait pas, l'avocat n'a pas donné de réponse et est en congés. Le bureau d'aide juridictionnelle ne sait pas.
Merci par avance de m'éclairer sur ce sujet.
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2 réponses
à 100%, vous ne payez rien.
avec un % inférieur, vous avez une remise mais pas sur le montant de la facture, sur un montant forfaitaire dépendant de l'affaire, voir https://www.avocatparis.org/system/files/editos/aide_juridictionnelle_bareme_uv.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...