Remise de peine
Bonjour,
Min conjoint est en détention et on aimerait se marier. Est ce qu'il pourrait avoir une remise de peine si on se marie?
Et il a aussi une interdiction de séjourner dans notre ville, est ce que le fait de se marier peut faire lever cette interdiction ?
Merci pour vos réponses
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26 sept. 2022 à 16:23
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Bonjour non pas de remise de peine ni levée d'interdiction
La législation juridique et financière évolue en permanence...