Caution
djivi38 Messages postés 64819 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Ma propriétaire ne veut pas me rendre ma caution et me réclame une somme exorbitante car elle a changé toutes les portes et refait les peintures par un professionnel sans numéro de siret sur la facture car la couleur ne lui plaisait pas.
L'état des lieux de sortie a été effectué par un huissier qui dit que toutes les peintures sont propres et que toutes les portes fonctionnent parfaitement alors que l'état des lieux d'entrée a été effectué par elle et moi
J ai aussi dans la chambre de mon fils une phrase du petit prince.
Que dois-je faire ?
Merci beaucoup
2 réponses
Bonjour,
Ce n'est pas une caution mais un dépôt de garantie.
Vous envoyez a votre propriétaire une lettre recommandée lui demandant de vous rendre le dépot de garantie sous 8 jours, sinon vous saisirez la justice.
Que la couleur ne lui plaise pas ne suffit pas à la faire refaire sauf bien sur si vous avez tout peint en noir ou rose fluo.
Si elle ne veut rien savoir saisissez le conciliateur de justice
Bonjour
Merci pour votre réponse
Les murs étaient noir en soubassement beige clair en haut séparé par une simaise blanche les portes noirs, ma décoration ressemblait à un hôtel de luxe et puis pourquoi changer les portes pour une couleur, elle pouvait juste les repeindre.
Merci
L'état des lieux dit "peinture propres et portes et portes fonctionnelles". Il n'y a donc pas de dégradations constatées. Aucune remarque n'ayant été faite pour la couleur, elle ne peut donc pas effectuer la moindre retenue pour des frais de porte ou de peinture.
Envoyez lui un courrier RAR en ce sens la mettant en demeure de vous rendre le dépôt de garanti sous 8 jour, augmenté des pénalités légales de retard (allez lire l'excellent topo de @Djivi38 sur le sujet).
Rajoutez que faute de quoi vous porterez l'affaire devant les autorités compétentes.
Pas d'appel, de mail, de SMS ça ne sert a rien
bonjour Chatonraye et merci de votre appréciation...
.
@Laila : si vous voulez lire,mon topo, cliquez ici :
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...