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2 réponses
22 sept. 2022 à 22:37
Bonjour
Vous lui avez signalé le problème par courrier avec accusé de réception ?
La casse s'est produite comment ?
23 sept. 2022 à 03:47
bonjour,
étant donné que le non fonctionnement de ce volet est mentionné sur l'EDLE [signé des parties prenantes ?], ce qui veut dire aussi que vous n'êtes pas responsable de ce non fonctionnement et que c'est à votre bailleur d'agir en conséquence, puisqu'il n'a pas respecté, avant de vous louer ce logement, l'art 6-a de la loi du 6/7/1989 qui stipule :
<< Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement; >>
Je vous trouve bien patient(e) d'avoir attendu si longtemps !
.
Envoyez-lui un courrier R + AR (dont vous garderez copie et les 2 récépissés) pour lui rappeler ses obligations de bailleur (en faisant référence à l'art 6-a de la loi du 6/7/1989) ET en lui donnant un délai (à vous de choisir) pour "réparer" ou "remplacer" ce volet, et lui rappeler que ça fait bientôt 1 an que vous attendez d'avoir un volet fonctionnel.
(Les mails, en cas de litiges qui iraient jusqu'au tribunal, ne sont pas toujours considérés comme preuves par les juges).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 sept. 2022 à 22:41
Oui je lui ai signalé dès le premier jour dans cet appartement le volet ne fonctionnait pas il a bien été noté dans l’état des lieux et non je communique seulement par e-mail avec avec mon propriétaire pour avoir au moins des traces écritees je sais pas comment le volet s’est cassé tout ce que je sais c’est qu’il a jamais fonctionné depuis que je suis ici dans l’appartement