Remise de clés mais bail non signé

Bonjour

Soit vous considérez qu'il y a un bail ( il peut être oral)et dans ce cas là, vous donnez votre préavis comme tout locataire .

Soit vous considérez qu'il n'y a pas de bail ... donc que vous avez fait don d'un chèque qui n'est pas un dépôt de garantie ou un loyer .( attention le bailleur peut avoir un écrit de vos echanges qui ne laisse pas de place au doute de l'existence d'un bail, même oral)

L'absence d'état des lieux n'est jamais en votre faveur, cela prouve que le logement est en bon état ( mais vous avez 10 jours pour lister ce que vous avez constaté et pour l'envoi d'un recommandé) : donc dépechez vous de faire le courrier si vous considérez avoir un bail .

L'échange de clé et l'entrée dans les lieux vaut bail oral. Et en l'absence d'état des lieux d'entrées, le logement est considéré comme en état d'usage, et toutes les dégradations pourront vous être facturés lors de l'état des lieux de sortie.

Prenez rapidement contact avec l'ADIL.

Bonjour, merci pour votre réponse. Mais si ils considèrent que c’est un bail oral cela signifie que je suis obligée de rester là ? Même si je refuse de signer ? L’état des lieux et signature du bail ont lieu cette après midi mais si je refuse peut on m’obliger à rester là ? J’ai déjà fait un virement pour 7 jours de location fin septembre + dépôt de garantie j’aimerais savoir si en refusant de signer je pourrais récupérer la somme versée par virement et partir d’ici la baignoire est inutilisable il fait froid il y’a sois disant double vitrage mais on entend beaucoup la circulation plein de choses cachées  est ce que un simple échange de mail peut être considéré comme un bail en soi ?

merci bien 

Bonjour

Relisez ce que je vous ai écrit ...

Il y a de grandes chances que le propriétaire ait des elements pour démontrer que vous vouys êtes mis d'accord sur le fait de vivre dans ce logement à tel prix : le dépot de garantie le prouve .

Personne n'oblige personne à rester dans le logement : vous pouvez donner votre résiliation de bail avec 3 mois de préavis au pire .

Et surtout vous pouvez obliger le bailleur à vous fournir un appartement décent qui vous permette de vous laver ; donc de lui faire effectuer des travaux

Oui j’ai bien lu excusez moi si je me répète je suis un peu choquée ! Je me suis mal exprimée je voulais dire que trois mois ici avec mon fils et mon mari nous semblent très longs chauffages défectueux pourtant mis au maximum nous avons froid pas de lumières dans les chambres chose non précisées lors de la visite vidéo pas de volets ça fait beaucoup de choses … nous étions loin 600 km et comme cas de mutation nous avons pris ce logement assez précipitamment 

la personne nous a obligé de payer avant la signature du bail pour « réserver » le bien nous n’aurions  pas dû céder à cela… merci d avoir pris le temps de me répondre 

bonjour,

puisque les clés vous ont été remises, vous êtes effectivement "locataire avec un bail verbal".

Vous pouvez donner votre congé en respectant le préavis adéquat https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 mais vous n'êtes pas obligé de "rester dans" le logement jusqu'à la fin de votre préavis : vous pouvez faire l'EDLS et rendre les clés dès que vous avez un RV avec le bailleur pour faire l'EDLS. Ça ne vous empêchera pas de devoir loyer et charges jusqu'à la fin dudit préavis.... SAUF SI un nouveau locataire entrait dans les lieux en accord avec le bailleur : dans ce dernier cas, vous ne devriez loyer et charges que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire (= jusqu'à la veille de la remise de ses clés, quelle que soit la date de signature du contrat de location).

.

Si l'EDLE n'est pas encore fait, veillez à ce que toutes vos remarques sur le mauvais état de ce logement y soient bien mentionnées : relisez tranquillement avant de signer. Sinon, vous disposez de 10 jours à partir de la remise des clés pour "compléter" l'EDLE fait avec ce qui vous aurait échappé ou ce que le bailleur aurait refusé de mentionner : et ce complément d'EDLE DOIT être annexé à l'EDLE initial afin qu'il en soit tenu compte lors de la restitution de votre DG après votre départ du logement.

.

Au cas où il y ait encore d'autres difficultés lors de l'EDLE de cet après-midi, voici encore des infos sur le RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location :

=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
 

=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé des parties prenantes, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
--> soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
--> soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,

aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.

=> Si EDLS par huissier : les clés seront remises au bailleur en présence de l'huissier à la fin de son constat (OU au représentant du bailleur OU à l’huissier).

Les émoluments d'un huissier sont dus :

- soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" (= obstacle de l'une des parties)

- soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire.

Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale et pourra être contestée par le bailleur (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres), à moins qu'il ne mandate (donc avec procuration) quelqu’un pour que les clés soient remises en main propre de cette personne contre un reçu daté et signé.

.

Et pour ne plus vous faire avoir, avant de chercher un autre logement, prenez le temps de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.