Transformation du jardin commun en parking
dna.factory Messages postés 29318 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
lors de la dernière AG, nous avons décidé de changer de jardinier.
un nouveau jardinier est apparu et après avoir fait son travail, il a coupé une partie du jardin commun derrière l’immeuble pour en faire 2 places de parking supplémentaires.
comment cela est possible?
une personne du conseil d’immeuble me dis que comme le prix ça rentre dans les dépenses qu’ils peuvent effectuer sans passer par l’AG, tout est fait dans le règles mais j’ai mes doutes.
je précise que pour le cadastre, l’espace parking n’est pas vraiment déclaré comme tel, quelqu’un m’avait dit que c’est comme ça déboula construction de l’immeuble et que aide à payer moins de taxe foncière.
J’ai écrit au syndic et j’attends ça réponse mais je voudrais savoir si quelqu’un a eu le même problème.
merci
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2 réponses
"une personne du conseil d’immeuble me dis que comme le prix ça rentre dans les dépenses qu’ils peuvent effectuer sans passer par l’AG, tout est fait dans le règles mais j’ai mes doutes."
Non, c'est une mauvaise interprétation classique souvent couplée à une bonne dose de mauvaise foi.
Les seuils prévus à l'article 21 de la loi de 1965 ne sont applicables que pour des travaux d'entretien et petites réparations.
Là il s'agit non seulement de travaux d'amélioration mais carrément d'un changement de destination.
Il faut non seulement voter en AG mais carrément obtenir l'unanimité des copropriétaires.
Il faut également modifier le règlement de copropriété, ce qui a également un coût.
Si on suit leur même logique fallacieuse, le Conseil Syndical pourrait décider d'ériger une énorme statue à sa gloire en plein milieu de la copropriété si c'est eux qui paient ou si ça ne dépasse pas ces seuils de dépenses ?
La réponse est bien entendu non, car la loi ne leur permet bien entendu pas une telle chose, comme pour les parkings.
Ce n'est pas une histoire de coût, c'est une histoire que tout ce qui n'est pas relatif à l'entretien ou à de petits réparations doit être voté en AG. C'est en particulier le cas des travaux d'amélioration, même si c'est gratuit (calorifugeage, bornes électrique, etc...).
"que c’est comme ça déboula construction de l’immeuble et que aide à payer moins de taxe foncière."
On appelle communément ça de la fraude.
Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division doivent être représentatifs de la réalité de la destination des espaces communs et privatifs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Meeeerde, faut que je rappelle le marbrier du coup. :(