Transformation du jardin commun en parking

DaviG77 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 19 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2022 - 19 sept. 2022 à 10:26
dna.factory Messages postés 23322 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2022 - 19 sept. 2022 à 15:59

Bonjour,

lors de la dernière AG, nous avons décidé de changer de jardinier. 
un nouveau jardinier est apparu et après avoir fait son travail, il a coupé une partie du jardin commun derrière l’immeuble pour en faire 2 places de parking supplémentaires.

comment cela est possible?

une personne du conseil d’immeuble me dis que comme le prix ça rentre dans les dépenses qu’ils peuvent effectuer sans passer par l’AG, tout est fait dans le règles mais j’ai mes doutes.

je précise que pour le cadastre, l’espace parking n’est pas vraiment déclaré comme tel, quelqu’un m’avait dit que c’est comme ça déboula construction de l’immeuble et que aide à payer moins de taxe foncière.

J’ai écrit au syndic et j’attends ça réponse mais je voudrais savoir si quelqu’un a eu le même problème.

merci

2 réponses

_lael_ Messages postés 2205 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2022 942
Modifié le 19 sept. 2022 à 15:27

"une personne du conseil d’immeuble me dis que comme le prix ça rentre dans les dépenses qu’ils peuvent effectuer sans passer par l’AG, tout est fait dans le règles mais j’ai mes doutes."

Non, c'est une mauvaise interprétation classique souvent couplée à une bonne dose de mauvaise foi.

Les seuils prévus à l'article 21 de la loi de 1965 ne sont applicables que pour des travaux d'entretien et petites réparations.

Là il s'agit non seulement de travaux d'amélioration mais carrément d'un changement de destination.

Il faut non seulement voter en AG mais carrément obtenir l'unanimité des copropriétaires.

Il faut également modifier le règlement de copropriété, ce qui a également un coût.


Si on suit leur même logique fallacieuse, le Conseil Syndical pourrait décider d'ériger une énorme statue à sa gloire en plein milieu de la copropriété si c'est eux qui paient ou si ça ne dépasse pas ces seuils de dépenses ?

La réponse est bien entendu non, car la loi ne leur permet bien entendu pas une telle chose, comme pour les parkings.

Ce n'est pas une histoire de coût, c'est une histoire que tout ce qui n'est pas relatif à l'entretien ou à de petits réparations doit être voté en AG. C'est en particulier le cas des travaux d'amélioration, même si c'est gratuit (calorifugeage, bornes électrique, etc...).


"que c’est comme ça déboula construction de l’immeuble et que aide à payer moins de taxe foncière."
On appelle communément ça de la fraude.

Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division doivent être représentatifs de la réalité de la destination des espaces communs et privatifs.

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dna.factory Messages postés 23322 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2022 10 966
Modifié le 19 sept. 2022 à 16:06

Si on suit leur même logique fallacieuse, le Conseil Syndical pourrait décider d'ériger une énorme statue à sa gloire en plein milieu de la copropriété si c'est eux qui paient ou si ça ne dépasse pas ces seuils de dépenses ?

La réponse est bien entendu non

Meeeerde, faut que je rappelle le marbrier du coup. :(

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andre78fr Messages postés 2520 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2022 556
19 sept. 2022 à 13:46

Heu non un conseil syndical ou un syndic ne peuvent certainement pas prendre une telle décision et initiative !
 

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