L’ancien propriétaire de mon chien
Jessica1802
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hoquei44
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16 sept. 2022 à 20:51
16 sept. 2022 à 20:51
Bonjour,
Mentir lors d'une démarche administrative est puni de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612
CB