Impasse public ou privée merci

Il y a que vous qui pouvez répondre à votre question.

L'impasse est privée si elle appartient à un propriétaire ou à une collectivité de copropriétaire via une ASL par exemple

Elle est publique dans les autres cas.


Si un immeuble a pu se construire c'est donc forcément que soit :

- l'impasse est publique

- le propriétaire du terrain bénéficiait d'un droit de passage sur l'impasse privée

-le propriétaire du terrain est membre de l'ASL et peut donc librement utiliser le passage


Mais ça, à nouveau, il n'y a que vous qui pouvez savoir.

Bonjour

depuis ils ont vachement abîmé la chaussée qui doit en faire les frais ?

Qui a abîmé la chaussée ? Ceux qui ont fait les travaux ? Il leur revient de procéder à la remise en état

https://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191213567.html

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ191213567

Merci droit de passage certes mais depuis ils ont vachement abîmé la chaussée qui doit en faire les frais ?

Peut-on demandé à la mairie de récupérer la voirie sachant que celle qui a donner l’autorisation de construire sans aucun règlement concernant la chaussée.Depuis elle c’est beaucoup détérioré et personne ne bouge .Comment faire?

Bonjour,

Une voie privée peut être ouverte, ou pas, à la circulation publique.

Donc, comme déjà écrit, pour avoir la possibilité de construire (et d'utiliser la voie)

- Soit le propriétaire de la parcelle "au fond de l'impasse" est propriétaire indivis de cette voie privée

- Soit il détient une servitude de passage sur cette voie

Ou alors

- Cette voie privée est ouverte à la circulation publique

--> Regardez votre acte, que lisez-vous au sujet de cette impasse?

--> Cette impasse était-elle utilisée, avant construction, pour accéder à la "parcelle du fond"?

--> Cette impasse est-elle nommée (par exemple "impasse X ou rue Y")

--> Était-elle utilisée par des personnes autres que les riverains avant la construction (par des piétons? des voitures? des tracteurs? autres?)