Transfert courrier grands-parents

Bonjour,

Vous pouvez souscrire au service de la poste de transfert du courrier.

Cdlt

Bonjour,

Est-ce l'égal de le faire avant le délibéré pour l'habilitation familiale ?

Bonjour

Il est illégal de détourner le courrier d'autrui .

  "Article 226-15

Version en vigueur depuis le 01 août 2020

Modifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 18

Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions.

Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende."

La poste demande copie des cartes d'identité attestation sur l'honneur et prévient les personnes du contrat qu'un transfert a été mis en place à la dernière adresse connue ."

Si une personne détourne votre courrier en faisant un transfert de courrier, avec ses sous, je ne suis pas sure que vous soyez du même avis .

'qui irai porter cette affaire au tribunal'

Il y a demande de mesure de protection, donc autant vous dire que ce genre d'information ne plaira pas au juge des tutelles qui sera beaucoup plus enclin à faire intervenir un mandataire judiciaire, si besoin , dans la gestion des intérêts de vos grand parents .

Car pour le moment le fait d'avoir 96 ans ne les empêche pas d'avoir des droits qu'il faut respecter, d'autant plus si on demande officiellement à pouvoir protéger leurs intérêts .