Place handicapé dans l'entreprise
dna.factory Messages postés 29225 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Étant détenteur de la carte d'invalidité (80%) et sachant que ma société possède une place handicapé:
- Est-ce que j'ai le droit de me garer sur celle-ci malgré le refus de ma hiérarchie?
- Le fait que le parking soit privé (dans l'entreprise) et que je sois employé au sein de celle-ci, change-t-il quelque chose à la réglementation?
-La place est-elle prioritairement dédiée à un potentiel client?
- Ma hiérarchie a t'elle le droit de me refusé l'accès à cette place handicapé?
Merci
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1 réponse
Bonjour Tanocoz,
"Les lieux de travail,y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap.
Les lieux de travail sont considérés comme accessibles aux personnes handicapées lorsque celles-ci peuvent accéder à ces lieux, y circuler, les évacuer, se repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possible.
Les lieux de travail sont conçus de manière à permettre l'adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible l'adaptation des postes de travail."
Article R4214-26 Code du travail
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce qui au final ne réponds pas à la question de savoir si un employé à le droit d'utiliser une place handicapée réservée aux clients.