Place handicapé dans l'entreprise
dna.factory Messages postés 25384 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 - 12 sept. 2022 à 15:05
- Loi place handicapé parking privé
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Place handicapé amende point - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
1 réponse
12 sept. 2022 à 15:03
Bonjour Tanocoz,
"Les lieux de travail,y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap.
Les lieux de travail sont considérés comme accessibles aux personnes handicapées lorsque celles-ci peuvent accéder à ces lieux, y circuler, les évacuer, se repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possible.
Les lieux de travail sont conçus de manière à permettre l'adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible l'adaptation des postes de travail."
Article R4214-26 Code du travail
Cordialement
Modifié le 12 sept. 2022 à 15:20
Ce qui au final ne réponds pas à la question de savoir si un employé à le droit d'utiliser une place handicapée réservée aux clients.