Place handicapé dans l'entreprise

Tanocoz Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 9 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2022 - Modifié le 9 sept. 2022 à 09:45
dna.factory Messages postés 25384 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 - 12 sept. 2022 à 15:05

Bonjour,  

Étant détenteur de la carte d'invalidité (80%) et sachant que ma société possède une place handicapé:

- Est-ce que j'ai le droit de me garer sur celle-ci malgré le refus de ma hiérarchie?

- Le fait que le parking soit privé (dans l'entreprise) et que je sois employé au sein de celle-ci, change-t-il quelque chose à la réglementation?

-La place est-elle prioritairement dédiée à un potentiel client?

- Ma hiérarchie a t'elle le droit de me refusé l'accès à cette place handicapé? 

Merci 


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1 réponse

Karine_7755 Messages postés 74 Date d'inscription samedi 25 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2023
12 sept. 2022 à 15:03

Bonjour Tanocoz,

"Les lieux de travail,y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap. 

Les lieux de travail sont considérés comme accessibles aux personnes handicapées lorsque celles-ci peuvent accéder à ces lieux, y circuler, les évacuer, se repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possible. 

Les lieux de travail sont conçus de manière à permettre l'adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible l'adaptation des postes de travail."

Article R4214-26 Code du travail  

Cordialement

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dna.factory Messages postés 25384 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 12 895
Modifié le 12 sept. 2022 à 15:20

Ce qui au final ne réponds pas à la question de savoir si un employé à le droit d'utiliser une place handicapée réservée aux clients.

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