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Divulgation de salaire

Ludovic38 -  
hoquei44 Messages postés 19242 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour, la où je travail mon employeur a mis en place une grille de compétence par poste avec rémunération selon niveau. Lors de cette évaluation mon chef d équipe À eu accès au taux horaire de chaque employé Est-ce normal?

A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
Komar
 

Bonjour,

"Est-ce normal?" 

D'un point de vu juridique, il n'y a pas d'interdiction donc c'est "normal".

D'un point de vu interne (donc qui n'a rien de juridique), je n'y vois pas de problème non plus, pour moi il est même essentiel qu'un chef connaisse le salaire de chacun. Ainsi, il pourra évaluer si les différences de salaire entre les différents collaborateurs au même poste sont justifiés, ou au contraire s'il doit pousser pour une augmentation des collaborateurs les moins bien payés alors qu'il fournissent un meilleur travail ou un plus grande implication dans la société. 
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Réponse 2 / 3
djivi38 Messages postés 64813 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 062
 

bonjour,

voir ce lien :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5912125-divulgation-des-salaires#1

extrait :

<< Selon un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 15 mai 2007; pourvoi n° 06-18448:

" le salaire d'un simple citoyen fait partie du domaine de la vie privée"

Le fait que le salaire de certains membres du personnel puisse être connu de tous, est une infraction à l'article 9 du Code Civil. >>

.

cdt.
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Komar
 

Pour le coup, le salaire n'est pas connu de tous, mais simplement du responsable hiérarchique ça compte ?

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Réponse 3 / 3
hoquei44 Messages postés 19242 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 132
 

Bonjour,

Et sans oublier qu'il est possible pour chaque particulier d'accéder à certains éléments de la déclaration des résidents de son propre département afin de connaître notamment son revenu fiscal et le nombre de part.

Par déduction, on peut assez facilement retrouver les salaires d'un foyer, ainsi que d'éventuel revenu complémentaire. On repassera pour le respect de la vie privée selon une jurisprudence d'il y a 15 ans.

CB
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