Vidange fosse septique lors d'une vente
lou41240
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Mick74 -
Mick74 -
Bonjour,
Nous avons vendu notre maison en janvier 2012. La nouvelle propriétaire parle de nous envoyer au tribunal car la vidange de la fosse septique date d'il y a 10 ans.
Je voulais connaître le texte de loi qui nous y oblige car :
- le spanc avait déclaré que notre système d'assainissement n'était pas au norme,
- la vendeuse était au courant
- sur l'acte de vente il est précisé que l'acquéreur est au courant et devra procéder aux travaux de misent en conformité et cela dans un délais d' un an après la signature du contrat,
- parfaitement informé, l'acquéreur déclaré vouloir en faire son affaire personnelle sans recours contre qui que ce soit.
Donc je cherche un texte de loi qui nous oblige à vidanger la fosse ou pas.
Merci d' avance
Nous avons vendu notre maison en janvier 2012. La nouvelle propriétaire parle de nous envoyer au tribunal car la vidange de la fosse septique date d'il y a 10 ans.
Je voulais connaître le texte de loi qui nous y oblige car :
- le spanc avait déclaré que notre système d'assainissement n'était pas au norme,
- la vendeuse était au courant
- sur l'acte de vente il est précisé que l'acquéreur est au courant et devra procéder aux travaux de misent en conformité et cela dans un délais d' un an après la signature du contrat,
- parfaitement informé, l'acquéreur déclaré vouloir en faire son affaire personnelle sans recours contre qui que ce soit.
Donc je cherche un texte de loi qui nous oblige à vidanger la fosse ou pas.
Merci d' avance
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
il n'y a pas de texte de loi là dessus pour la simple raison que ce n'est pas une obligation.
Sauf si ceci a été notifié lors de la vente.
effectivement votre acquéreur était donc au courant de la non conformité de votre installation , vous auriez du préciser qu'il prenait en compte la vidange de la fosse....effectivement rien ne l'empêche de vous poursuivre devant un tribunal pour ce fait. Reste à savoir quelle décision il en resortira