Vidange fosse septique lors d'une vente

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 Mick74 -
Bonjour,
Nous avons vendu notre maison en janvier 2012. La nouvelle propriétaire parle de nous envoyer au tribunal car la vidange de la fosse septique date d'il y a 10 ans.
Je voulais connaître le texte de loi qui nous y oblige car :
- le spanc avait déclaré que notre système d'assainissement n'était pas au norme,
- la vendeuse était au courant
- sur l'acte de vente il est précisé que l'acquéreur est au courant et devra procéder aux travaux de misent en conformité et cela dans un délais d' un an après la signature du contrat,
- parfaitement informé, l'acquéreur déclaré vouloir en faire son affaire personnelle sans recours contre qui que ce soit.
Donc je cherche un texte de loi qui nous oblige à vidanger la fosse ou pas.
Merci d' avance

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28 décembre 2012
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Merci de votre réponse, je serai aussi de cet avis mais vu que c'est le notaire de la vente qui nousa fait parvenir l'accusé , je voudrais savoir s'il y a un texte de loi qui va dans ce sens. Car vu que le notaire est un ami de la vendeuse j'aimerai ne pas me faire avoir!
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25 mai 2020
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Bjr,
il n'y a pas de texte de loi là dessus pour la simple raison que ce n'est pas une obligation.
Sauf si ceci a été notifié lors de la vente.
Bonjour,
effectivement votre acquéreur était donc au courant de la non conformité de votre installation , vous auriez du préciser qu'il prenait en compte la vidange de la fosse....effectivement rien ne l'empêche de vous poursuivre devant un tribunal pour ce fait. Reste à savoir quelle décision il en resortira
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25 mai 2020
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bonjour Lou

votre acquéreur a été informé en ""bonne et dûe forme"" , de plus mention a été inscrite sur l'acte de vente
donc , rien à craindre.
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1 septembre 2015
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Bonjour

Deux choses ressortent qui n'ont aucun lien entre elles ! :
1 - la vidange de la fosse septique
2 - la non conformité de l'assainissement

1 - la législation dit quoi pour la vidange ?? :
l'arrêté du 6 Mai 1996 fixe pour la vidange une périodicité indicative de 4 ans mais la circulaire du 22 Mai 1997 stipule qu'il faut tenir compte du mode d'occupation de l'habitation et du dimensionnement de la fosse pour déterminer l'intervalle de vidange.
cela signifie que la périodicité de la vidange doit être adaptée de façon à ne vidanger que lorsque cela est nécessaire. Il est considéré par les professionnels qu'une vidange est nécessaire dès que la fosse dépasse les 50% de sa contenance.
Mais ATTENTION, certaines communes ont voté un décret obligeant un laps de temps obligatoire, souvent les fameux 4 ans (voir aux services techniques et demander copie du décret municipal si c'est le cas)
Il est certain que 10 ans sans vidange , ce ne doit pas etre joli et la fosse doit etre remplie de "boue"?!

2 - la non-conformité étant déclarée et annexé à la vente , l'acquéreur ne peut strictement rien faire puisqu'il été informé et a déclaré en "faire son affaire".
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441953&dateTexte=20121228

Sous quel "prétexte exact" l'acquéreur veut-il vous poursuivre en justice ??
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1 septembre 2015
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j'avais lu cela aussi, mais cela me parait tellement sidérant de menacer directement du tribunal pour une simple vidange !!!!!!
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28 décembre 2012
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Je n'ai pas trouvé l'arrêté du 06 mai et la circulaire du 22 mai. Ou puis-je les trouver?
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25 mai 2020
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entre dire...et .....faire , il y a souvent un monde !!!
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Oui mais cela ne va pas me faire sourire longtemps si elle m'envoie au tribunal! Et vu que depuis la vente elle cause des soucis à tous nos anciens voisins, cela ne m'étonnerai pas!
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1 septembre 2015
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Lou

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000560526&dateTexte=&categorieLien=id

http://www.spanc66.fr/reglementation-76.html?PHPSESSID=d307e95c7e7ea5d39f3141dcf857b4be
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La nouvelle propriétaire nous demande de payer la vidange ainsi que la démolition de la dalle. Sinon elle nous enverra au tribunal.
Nous avons "habite" cette maison de mars 2003 à août 2011, tout en sachant que nous étions à l'étranger pendant 3 ans . Nous nous sommes occupées de la fosse ave c de l'eparcyl et des produits pour fossé. Nous ne pensions pas avoir une obligation de vidanger la fosse. Lors de la vente.
Tout en sachant que lle spanc avait prescise que tout l'assainissement était à refaire, lors de la vente nous ne comprenons pas pourquoi elle nous demande cela. J'ai bien compris que cela était deux choses différentes, mais quand on refait un assainissement, on change tout non?
Des demain je vais demander aux services techniques du village s'il y avait un laps de temps obligatoire pour la vidange de la fosse.. sinon nous paierons la vidange de la fosse, mais je ne comprend pas la démolition de la dalle..
Merci pour votre réponse,
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1 septembre 2015
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effectivement aller aux services techniques et surtout si la réponse est positive demander copie du décret municipal.
relisez le diag assainissement , qu'est-il notifié concernant la fosse et son taux de remplissage (si c'est noté) ?
la vidange n'est absolument pas "obligatoire" pour la vente, mais si la commune avait "décrété" une obligation de vidange tous les x années, il fallait la respecter, il faudra donc ""eventuellement"" la faire et uniquement cela.

pour moi, cette menace est du "vent" mais sait-on jamais !!! des tas de gens ignorants des lois se laissent manoeuvrer par des avocatsou similaires " vereux ".
ils passent par leur copain notaire pour transmettre leur courrier et pour vous faire peur.

je dois vous laisser, j'ai un RV
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25 mai 2020
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oui, de quelle dalle parle t-elle ?
Attention cependant, ne vous laissez pas embobiner !! Il est courant que lorsqu'une personne veut essayer de gagner sur tout les tableaux (la nouvelle proprio pour vous) sachant pertinemment qu'elle n'aura pas gain de cause au tribunal (vous en faite pas elle a surement dû se renseigner) elle essaie de mettre la pression en bluffant; certain font parvenir des lettres d'avocat, ici elle le fait par l'intermédiaire de son ami le notaire. Ce sont des pratiques courantes et certain tombe dans le panneau et paie.
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En tout cas merci pour toutes vos réponses, je vais faire attention, et voir les services techniques. Si c'est le cas je paierai la vidange mais si ce n'est pas le cas je reviendrai pour poser des questions.. bonne soirée.
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Les services techniques ne vous apprendrons rien de plus, sinon de vous dire que pour un bon entretien il est conseillé de vidanger tous les 4- 5 ans et ce n'est qu'un conseil purement technique car chacun fait ce qu'il veut chez soi, si vous videz votre fosse que tous les 10 ans, personne n'a rien à vous dire.
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