Vidange fosse septique lors d'une vente

lou41240 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 28 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012 - 28 déc. 2012 à 13:51
 Mick74 - 30 déc. 2012 à 14:53
Bonjour,
Nous avons vendu notre maison en janvier 2012. La nouvelle propriétaire parle de nous envoyer au tribunal car la vidange de la fosse septique date d'il y a 10 ans.
Je voulais connaître le texte de loi qui nous y oblige car :
- le spanc avait déclaré que notre système d'assainissement n'était pas au norme,
- la vendeuse était au courant
- sur l'acte de vente il est précisé que l'acquéreur est au courant et devra procéder aux travaux de misent en conformité et cela dans un délais d' un an après la signature du contrat,
- parfaitement informé, l'acquéreur déclaré vouloir en faire son affaire personnelle sans recours contre qui que ce soit.
Donc je cherche un texte de loi qui nous oblige à vidanger la fosse ou pas.
Merci d' avance
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4 réponses

lou41240 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 28 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012 39
28 déc. 2012 à 15:13
Merci de votre réponse, je serai aussi de cet avis mais vu que c'est le notaire de la vente qui nousa fait parvenir l'accusé , je voudrais savoir s'il y a un texte de loi qui va dans ce sens. Car vu que le notaire est un ami de la vendeuse j'aimerai ne pas me faire avoir!
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bern29 Messages postés 4883 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 2 270
28 déc. 2012 à 15:48
Bjr,
il n'y a pas de texte de loi là dessus pour la simple raison que ce n'est pas une obligation.
Sauf si ceci a été notifié lors de la vente.
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Bonjour,
effectivement votre acquéreur était donc au courant de la non conformité de votre installation , vous auriez du préciser qu'il prenait en compte la vidange de la fosse....effectivement rien ne l'empêche de vous poursuivre devant un tribunal pour ce fait. Reste à savoir quelle décision il en resortira
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