vidange fosse septique lors d'une vente

Question

Bonjour, 
Nous avons vendu notre maison en janvier 2012. La nouvelle propriétaire parle  de nous envoyer au tribunal car la vidange de la fosse septique date d'il y a 10 ans. 
Je voulais connaître le texte de loi qui nous y oblige car :
- le spanc avait déclaré que notre système d'assainissement n'était pas au norme,
- la vendeuse était au courant
- sur l'acte de vente il est précisé que l'acquéreur est au courant et devra procéder  aux travaux de misent en conformité  et cela dans un délais d' un an après la signature du contrat,
- parfaitement informé, l'acquéreur déclaré vouloir en  faire son affaire personnelle  sans recours contre qui que ce soit.
Donc je cherche un texte de loi qui nous oblige à vidanger la fosse ou pas.
Merci d' avance

lou41240 · Accepted Answer

Merci de votre réponse, je serai aussi de cet avis mais vu que c'est le notaire de la vente qui nousa fait parvenir l'accusé , je voudrais savoir s'il y a un texte de loi qui va dans ce sens. Car vu que le notaire est un ami de la vendeuse  j'aimerai ne pas me faire avoir!

dany311 · Answer

bonjour Lou

votre acquéreur a été informé en ""bonne et dûe forme"" , de plus mention a été inscrite sur l'acte de vente
donc , rien à craindre.

domdo76 · Answer

Bonjour

Deux choses ressortent qui n'ont aucun lien entre elles ! :
1 - la vidange de la fosse septique
2 - la non conformité de l'assainissement

1 - la législation dit quoi  pour la vidange ?? : 
l'arrêté du 6 Mai 1996 fixe pour la vidange une périodicité indicative de 4 ans mais la circulaire du 22 Mai 1997 stipule qu'il faut tenir compte du mode d'occupation de l'habitation et du dimensionnement de la fosse pour déterminer l'intervalle de vidange.
cela signifie que la périodicité de la vidange doit être adaptée de façon à ne vidanger que lorsque cela est nécessaire. Il est considéré par les professionnels qu'une vidange est nécessaire dès que la fosse dépasse les 50% de sa contenance. 
Mais ATTENTION, certaines communes ont voté un décret obligeant un laps de temps obligatoire, souvent les fameux 4 ans (voir aux services techniques et demander copie du décret municipal si c'est le cas) 
Il est certain que 10 ans sans vidange , ce ne doit pas etre joli et la fosse doit etre remplie de "boue"?!

2 - la non-conformité étant déclarée et annexé à la vente , l'acquéreur ne peut strictement rien  faire puisqu'il été informé et a déclaré en "faire son affaire".
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006441953/2012-12-28/

Sous quel "prétexte exact" l'acquéreur veut-il vous poursuivre en justice ??

lou41240 · Answer

La nouvelle propriétaire nous demande de payer la vidange ainsi que la démolition de la dalle. Sinon elle nous enverra au tribunal.
Nous avons "habite" cette maison de mars 2003 à août 2011, tout en  sachant que nous étions à l'étranger pendant 3 ans . Nous nous sommes occupées de la fosse ave c de l'eparcyl et des produits pour fossé. Nous ne pensions pas avoir une obligation de vidanger la fosse. Lors de la vente.
Tout en sachant que lle spanc avait prescise que tout l'assainissement était à refaire, lors de la vente nous ne comprenons pas pourquoi elle nous demande cela. J'ai bien compris que cela était deux choses différentes, mais quand  on refait un assainissement, on change tout non?
Des demain je  vais demander aux services techniques du village s'il y avait un laps de temps obligatoire pour la vidange de la fosse.. sinon nous paierons la vidange de la fosse, mais je ne  comprend pas la démolition de la dalle..
Merci pour votre réponse,

Vidange fosse septique lors d'une vente

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