Rajouter enfant majeur sur bail privé location maison
djivi38 Messages postés 64817 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue depuis 8 ans une maison en Vendée à des particuliers et mon fils était mineur à l'époque où je suis arrivée.
Maintenant qu'il est majeur, ai-je le droit de demander à ce qu'il soit mis sur mon bail afin qu'il ne soit pas "mis à la porte" s'il m'arrivait quelque chose par exemple !?
Et quelle est la marche légale à suivre s'il vous plaît ?
Merci par avance de votre réponse.
Cordialement
Sylvie
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2 réponses
bonjour,
pour un enfant qui a habité + de 1 an avec ses parents (ou l'un de ses parents) le transfert de bail au décès du ou des parents est automatique : il lui suffira de demander (par R+AR) à votre bailleur ce transfert de bail à ce moment-là. Il faudra qu'il continue à y habiter en résidence principale, et le bailleur fera soit un avenant au bail existant soit établira un nouveau contrat aux mêmes conditions que le bail du parent décédé.
Bien sûr, s'il n'est pas en mesure de payer loyers et charges, il aura intérêt (avant de subir tous les emmerd*** dus à des impayés de loyer) à quitter le logement après l'avoir vidé de toutes affaires personnelles et d'avoir fait l'EDLS (État Des Lieux Sortant) avec votre bailleur, en lui devant des "indemnités d'occupation" (égales au loyer+charges), contre "reçu" (et PAS contre "quittances") et ce, depuis le lendemain du décès du dernier parent encore en vie jusqu'au rendu des clés au bailleur.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...