Prélèvement loyer et aides au logement

S.Cld - 5 sept. 2022 à 22:01
djivi38 Messages postés 52260 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2024 - 6 sept. 2022 à 00:35

Bonjour,

je loue un appartement via une agence immobilière depuis 3 ans. Depuis mon entrée dans ce logement le paiement du loyer est effectué chaque début de mois par prélèvement sur mon compte. Je perçois des aides au logement qui sont versées directement au bailleur depuis le départ également.

La somme prélevée sur mon compte correspond donc au loyer + charges - les APL et ce depuis 3 ans.

Seulement voilà, depuis août dernier ceux-ci ne tiennent plus compte des aides versées et prélèvent la totalité du loyer sur mon compte. Je suis obligée depuis 2 mois de leur demander des remboursements du trop perçu.
J'ai vérifié auprès de la caf, les aides leur ont été versées sans interruption au début de chaque mois. Par contre, il est possible qu'il y ait eu un décalage de deux jours en juillet.

L'agence se retranche derrière le fait que les APL du mois suivant ne leur sont pas versées le mois précédent.
Fin août, ils m'ont dit qu'ils n'avaient rien eu pour septembre (logique).

existe-t-il des textes de lois stipulant qu'ils n'ont pas le droit de se servir sur mon compte ?
j'ai trouvé des textes concernant l'obligation du locataire à payer son loyer mais pour le reste j'ai fait chou blanc.

existe-t-il également des textes afin d'appuyer le changement de mode de paiement du loyer ?
Je crains qu'ils ne fassent traîner.

Enfin, ils ont procédé en aout à une revalorisation de loyer, légale a priori, mais faite avec un mois de retard. J'ai été prévenue de la revalorisation de loyer mais pas du rappel qu'ils ont effectué pour le mois précédent.

Avaient-ils le droit de me prélever sans m'en avertir ?

Je vous remercie par avance d'avoir pris le temps de me lire, et pour vos réponses.

2 réponses

Ysabe_l Messages postés 12591 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 13 décembre 2024 8 654
5 sept. 2022 à 22:44

Bonjour

C'est au locataire de choisir son mode de paiement du loyer. 

Donc vous resiliez l'autorisation de prélèvement auprès de votre Banque et vous avertissez l'Agence et leur demandez un RIB pour faire vos virements. Vous faites ça par recommandé accusé de réception pour garder une trace. 

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djivi38 Messages postés 52260 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2024 15 409
5 sept. 2022 à 22:54

bonjour,

"Enfin, ils ont procédé en aout à une revalorisation de loyer, légale a priori, mais faite avec un mois de retard. J'ai été prévenue de la revalorisation de loyer mais pas du rappel qu'ils ont effectué pour le mois précédent."

Vous voulez certainement parler de la RÉVISION annuelle de loyer (une "revalorisation" de loyer ne se faisant qu'en cas de loyer sous-estimé et selon un protocole très strict).

Si une "révision" annuelle de loyer a été prévue lors de la signature du contrat de location, elle peut être faite soit à la date de signature du contrat soit à une autre date mentionnée au contrat.

Il n'y a pas de rétroactivité pour une révision de loyer : le bailleur dispose de 12 mois pour appliquer le nouveau loyer, mais quand il ne la fait pas pour la date prévue (date de signature ou une autre date mentionnée au contrat), le nouveau loyer ne sera appliqué QUE à partir de la date d'envoi de la notification du nouveau montant.

La formule pour une location avec des "provisions" mensuelles de charges (VS charges "au forfait") est, sachant que l'année N est l'année de révision et l'année N-1 la précédente :

loyer actuel hors charges / indice du Trimestre ( mentionné au contrat) année N-1 x indice même Trimestre année N

cdt.


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Bonjour,

merci à vous pour vos réponses. Vous avez raison il s'agit d'une révision.

La demande de révision m'a été transmise en août et non en juillet comme habituellement. De même, ils n'ont commencé à prélever le loyer avec montant révisé qu'à cette date, où ils ont effectué un rappel de loyer.

En revanche, après vérification, ils ont daté le courrier du mois de juillet. Sont-ils dans la légalité ?

Je trouve cela un peu facile de mettre une date a posteriori sur la feuille de révision alors que  les informations n'avaient pas été transmises ni au locataire ni à la comptabilité manifestement.

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djivi38 Messages postés 52260 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2024 15 409 > S.Cld
6 sept. 2022 à 00:35

SVP, vous pourriez indiquer les dates exactes (de révision de votre loyer, de courrier, de prélèvement, de rappel, ... etc.), ça serait + facile à visualiser. Merci.

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