Prélèvement loyer et aides au logement
djivi38 Messages postés 52473 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2025 - 6 sept. 2022 à 00:35
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2 réponses
5 sept. 2022 à 22:44
Bonjour
C'est au locataire de choisir son mode de paiement du loyer.
Donc vous resiliez l'autorisation de prélèvement auprès de votre Banque et vous avertissez l'Agence et leur demandez un RIB pour faire vos virements. Vous faites ça par recommandé accusé de réception pour garder une trace.
5 sept. 2022 à 22:54
bonjour,
"Enfin, ils ont procédé en aout à une revalorisation de loyer, légale a priori, mais faite avec un mois de retard. J'ai été prévenue de la revalorisation de loyer mais pas du rappel qu'ils ont effectué pour le mois précédent."
Vous voulez certainement parler de la RÉVISION annuelle de loyer (une "revalorisation" de loyer ne se faisant qu'en cas de loyer sous-estimé et selon un protocole très strict).
Si une "révision" annuelle de loyer a été prévue lors de la signature du contrat de location, elle peut être faite soit à la date de signature du contrat soit à une autre date mentionnée au contrat.
Il n'y a pas de rétroactivité pour une révision de loyer : le bailleur dispose de 12 mois pour appliquer le nouveau loyer, mais quand il ne la fait pas pour la date prévue (date de signature ou une autre date mentionnée au contrat), le nouveau loyer ne sera appliqué QUE à partir de la date d'envoi de la notification du nouveau montant.
La formule pour une location avec des "provisions" mensuelles de charges (VS charges "au forfait") est, sachant que l'année N est l'année de révision et l'année N-1 la précédente :
loyer actuel hors charges / indice du Trimestre ( mentionné au contrat) année N-1 x indice même Trimestre année N
cdt.
Bonjour,
merci à vous pour vos réponses. Vous avez raison il s'agit d'une révision.
La demande de révision m'a été transmise en août et non en juillet comme habituellement. De même, ils n'ont commencé à prélever le loyer avec montant révisé qu'à cette date, où ils ont effectué un rappel de loyer.
En revanche, après vérification, ils ont daté le courrier du mois de juillet. Sont-ils dans la légalité ?
Je trouve cela un peu facile de mettre une date a posteriori sur la feuille de révision alors que les informations n'avaient pas été transmises ni au locataire ni à la comptabilité manifestement.
6 sept. 2022 à 00:35
SVP, vous pourriez indiquer les dates exactes (de révision de votre loyer, de courrier, de prélèvement, de rappel, ... etc.), ça serait + facile à visualiser. Merci.