Pergola dispence d'autorisation de la part de la mairie
fly1978 -
Bonjour,
Je me permets de venir ici dans l'espoir d'avoir des conseils,
Nous avons placé un auvent de 22 m2 sur notre terrasse il y a environ 4 ans, avant de procéder à la commande, nous avons demandé à l'urbanisme de notre village quelle démarche devait être faite, la mairie nous a alors indiqué qu'il n'était pas nécessaire de faire de démarche car non clos, donc pas de surface en plus et que je pouvais l'installer qu'il n'y avait pas se soucis.
Le revendeur m'avait alors indiqué qu'effectivement quelques villages dans le coin sont très pragmatique et autorisent cela sans démarche tant que ces surfaces restent raisonnables.
Avant de procéder à la pose je me suis rendu une nouvelle fois en mairie avec croquis et photo et l'urbanisme m'avait dit une nouvelle fois que c'était ok et que je pouvais poser dans faire de démarche.
Je ne me suis plus poser de question jusqu'à un article récent dans une revue de Verranda qui indique qu'une demande est pourtant obligatoire. Non rassuré et paniqué je retourne en mairie 4 ans plus tard et j'explique encore une fois le tout et montre la photo et j'indique que j'ai lu l'article suivant... et que je voulais m'assurer d'être en règle.
La réponse a été, vous êtes en règle et vous n'avez rien à faire.
Une connaissance va aussi installer une pergola prochainement dans le même village et il a eu la même réponse, pas de demande à faire.
Que pensez-vous de cette situation, aie-je quelque chose à craindre pour l'avenir.
Bonne soirée
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6 réponses
Bonjour,
La réponse a été, vous êtes en règle et vous n'avez rien à faire.
Cette information est erronée et de plus vous met dans l'embarras puisqu'une construction érigée sans autorisation constitue une infraction.
Le a) de l'article R421-17 du code de l'urbanisme est pourtant très clair: les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant doivent être précédés d'une déclaration préalable.
Vous pouvez faire les démarches aujourd'hui pour régulariser votre situation. Votre connaissance également. La commune est dans l'obligation d'accepter et d'instruire votre dossier.
Bonjour,
C'est bien sûr la municipalité qui doit approuver vos modifications au préalable. S'il ne le fait pas, vous pourriez subir des pertes.
Bonjour je suis dans presque la même situation que la personne qui a écrit plus haut, en effet ma mairie m'avait indiqué la même chose pour un carport , suite à un discussion avec mes beaux parents qui habitent le sud je me rend compte que la réponse de la mairie était éronnée.
J'ai recontacté la mairie et ils me confirment 2 ans plus tard que je n'avais pas besoin de faire de déclaration, ni de mettre en conformité aujourd'hui , j'habite à 50 m de la mairie.
j'envisage de me mettre en conformité , mon carport fait 30 m2
pourriez-vous m'indiquer quels sont les risques, sanctions de faire une telle demande de régularisation, mise à part le risque de refus et le fait qu'il faudrait démonter, je ne pense pas qu'un refus soit possible car dans ma rue il y en 3 identiques et seulement un a fait une demandera car il a jouter un garage et un carport.
Y-a-t-il une sanction fincancière ou autre possible si je régularise car quelques parts j'admets une faute , après j'y peux rien si la mairie ne donne pas les bons renseignements .
Bonjour,
J'ai recontacté la mairie et ils me confirment 2 ans plus tard que je n'avais pas besoin de faire de déclaration, ni de mettre en conformité aujourd'hui , j'habite à 50 m de la mairie.
Je reconfirme ma réponse formulée l'année dernière. Cette construction est soumise à formalités administratives en application des articles R421-14 du code de l'urbanisme (permis de construire si la construction n'est pas accolée à la maison) ou article R421-17 (déclaration préalable si le carport est accolé à la maison).
Le risque est que la régularisation ne soit pas possible si elle ne respecte pas les règles du PLU en vigueur.
Y-a-t-il une sanction fincancière ou autre possible si je régularise car quelques parts j'admets une faute , après j'y peux rien si la mairie ne donne pas les bons renseignements .
A mon sens, non.
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Posez votre questionje vous remercie pour ces réponses, voilà qui ne me rassure évidemment pas , quand je pense que pourtant je suis allé me renseigner avant les travaux et
pour faire cette démarche de permis faut-il un architect , ma maison fait 170m2 ?
Avez-vous un site sérieux à proposer pour faire les documents nécessaires en ligne ?
merci
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